2021 QCCA 1266, 2021 QCCA 1266

Abgodjalou c. Consultants EP7 inc. 2021 QCCA 1266 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029592-219 ( 500-17-115508-213 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 août 2021 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE Rita rhenier Abgodjalou PRÉSENTE ET NON REPRÉSENTÉE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Les consultants ep7 inc. Me Nicholas Chine ( Stein & Stein )

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE Tribunal administratif du logement Me Jennifer Memmi ( Tribunal administratif du logement ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 4 juin 2021 par l’honorable Serge Gaudet de la Cour supérieure , district de Montréal (Art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

10 h 14 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 10 h 17 Argumentation de Me Chine. 10 h 27 Argumentation de Mme Rhenier Abgodjalou. 10 h 42 PAR LE JUGE : Jugement sera rendu sur procès-verbal et transmis aux parties dès qu’il sera disponible. 10 h 43 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requérante, qui se représente seule, demande la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure (l’honorable Serge Gaudet, j.c.s.), dans le district de Montréal, daté du 4 juin 2021, rejetant sa demande en contrôle judiciaire d’un jugement du Tribunal administratif du logement (« TAL »), daté du 17 septembre 2020, qui a résilié le bail du logement de la requérante, ordonné son expulsion et l’a condamnée au paiement d’une somme de 8 100 $ à son locateur pour loyer impayé. [ 2 ] La requérante vit depuis 2003 dans le logement situé au [...], à Montréal, en vertu d’un bail signé avec M.

Isaac Ballas. Un document intitulé « acte de reconnaissance » est signé simultanément au bail. Ce document fait état d’une vente-location pour l’éventuel achat de l’appartement. [ 3 ] Dans les années qui suivent, l’immeuble est vendu à plusieurs reprises et la requérante continue de payer son loyer aux divers propriétaires. Toutefois, le 6 mars 2020, l’intimée dépose une demande au TAL pour obtenir la cession du bail pour loyers impayés.

Devant le TAL, la requérante fait valoir qu’elle ne doit aucun loyer, car elle est propriétaire de l’immeuble. [ 4 ] Suite à l’accueil de la requête par le TAL, la requérante intente diverses procédures judiciaires pour obtenir le renversement de cette décision, et ce, sans succès. Le 8 février 2021, elle dépose un pourvoi en contrôle judiciaire à la Cour supérieure et celui-ci est rejeté. *** [ 5 ] Un appel contre un pourvoi en contrôle judiciaire requiert une permission (art. 30 al. 2

(5) C.p.c ). Pour être accordé, le requérant doit démontrer que la question soulevée en est une qui est d’intérêt pour la Cour, notamment les questions de principe, les questions nouvelles ou les questions de droit qui font l’objet d’une jurisprudence contradictoire et qui répondent à ce critère (art. 30 al. 3 C.p.c. ) [1] . Il faut également que le principe de la proportionnalité et de l’intérêt de la justice soit évalué (art. 9 et 18 C.p.c. ). [ 6 ] Les questions soulevées dans ce pourvoi concernent une prétendue violation de l’équité procédurale.

La requérante allègue qu’elle n’a pas pu se faire entendre, qu’elle n’avait pas reçu notification de la demande devant le TAL et que le bail n’était pas signé par elle. Aucune de ces allégations ne semblent soutenues par la preuve présentée. [ 7 ] De plus, la seule présence d’une erreur de droit n’est pas suffisante pour accueillir une requête en permission d’appeler.

La requérante n’est pas victime d’une injustice grave, ayant eu l’opportunité d’exprimer sa position, et ce, à deux reprises. [ 8 ] J’estime que le principe de la proportionnalité milite pour le rejet de la requête en raison du peu d’intérêt pour la Cour des questions soulevées et du faible montant en litige [2] . Il ne serait pas dans l’intérêt de la justice de permettre l’appel, le pourvoi ayant peu de chance de succès [3] . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] rejette la requête pour permission d’appeler, sans frais. PATRICK HEALY, J.C.A.