2011 QCCA 686, 2011 QCCA 686

Bergeron Scullion c. Grover (Succession de) 2011 QCCA 686 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021522-115 ( 500-17-057100-102 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 AVRIL 2011 L’HONORABLE JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. REQUÉRANT(

E) AVOCAT GINETTE BERGERON SCULLION Me Franco Iezzoni PATERAS & IEZZONI INTIMÉ(

E) AVOCAT SUCESSION DAVID GROVER Me Jeremy Wisniewski HEENAN BLAIKIE AVOCAT

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE PRONONCÉ LE 28 FÉVRIER 2011 PAR L’HONORABLE CLAUDE DALLAIRE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL. Greffier : MARC LEBLANC Salle: Rc-18 AUDITION 9 h 32 Ouverture de l’audience. 9 h 32 Argumentation de Me Iezzoni. 9 h 55 Argumentation de Me Wisniewski. 10 h 09 Pas de réplique. 10 h 10 Jugement rendu – voir page 3. 10 h 10 Fin de l’audience. Marc Leblanc Greffier JUGEMENT

[ 1 ] La requérante ne me convainc pas que, dans les circonstances, il y a une question à soumettre à l’attention de la Cour. Sur la base des procédures telles qu’intentées et des pièces qui sont jointes à la requête introductive d'instance, le jugement de première instance m’apparaît bien fondé. [ 2 ] Pour ces motifs, le soussigné REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.