2011 QCCA 558, 2011 QCCA 558

R. c. Brière 2011 QCCA 558 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002619-117 (410-01-020479-092) (410-01-020480-090) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 25 mars 2011 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-FRANÇOIS BOUVETTE (AZ6279) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCATE ROBERT BRIÈRE Me ISABELLE GÉLINAS (AG0CK4) (Leclerc, Roof) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l'exécution de la peine et de l'ordonnance de probation jusqu'à décision définitive sur l'appel ( art. 683

(5) e) et autres du Code criminel ) et pour mise en liberté sous conditions de l'intimé accusé jusqu'à décision définitive sur l'appel ( art. 683 (5.1) et autres du Code criminel ) 9 h 38 Me Gélinas confirme que l'intimé ne conteste pas la requête; Discussion; 9 h 43 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] SURSEOIT à l'exécution de la peine et de l'ordonnance de probation jusqu'à décision définitive sur l'appel; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire de l'intimé accusé jusqu'à décision définitive sur l'appel, et ce, aux conditions suivantes : • Un engagement de 500 $ sans dépôt d'argent; • Garder la paix et avoir une bonne conduite; • Demeurer au [Adresse A], à Shawinigan, Québec, [...] ou au [Adresse B], à Shawinigan, Québec, [...]; • Être à son domicile du [Adresse A], Shawinigan ou au [Adresse B], à Shawinigan, entre 22 h 00 et 07 h 00 sauf aux fins de thérapies; • Ne pas déménager sans la permission d'un juge de la Cour du Québec; • Ne pas se trouver ou aller dans les bars, discothèques ou autres endroits licenciés sauf un restaurant pour y prendre un repas; • Ne pas consommer quelque boisson alcoolisée que ce soit; • Ne pas se trouver ou aller au [Adresse C] à Lac-à-la-Tortue ou y être à moins de 500 mètres; • Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec Jonathan Lessard, Stéphanie Deschenes, Lili Groleau, Luc Groleau, Caroline Dubé, Christine Boisvert, Pierre Luc Roberge, Patrice Fontaine, Samuel Larocque, Éric Parent, Daniel Parent, Marie-Pierre Dessureault, Andrée-Anne Déry, Nathalie Pépin, Nicolas Bédard et Patrick Richard; • Interdiction de posséder ou de porter des armes offensives, des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées, substances explosives et des imitations d'armes y compris pistolets de départ ou à plombs; Cet engagement devra être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin.

LORNE GIROUX, J.C.A.