2022 QCCQ 7994, 2022 QCCQ 7994

Protection de la jeunesse — 222413 2022 QCCQ 7994 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 155-41-000033-148 DATE : 8 avril 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SONIA ROULEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], Intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A, [...]; Demanderesse et X, Né le [...] 2005 Adolescent et A, Mère et B, Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT ( art. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q., chap. P-34.1 ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande de prolonger l’ordonnance rendue le 13 juillet 2021 par laquelle l’adolescent, âgé de 16 ans, est confié à monsieur C et madame D pour une période de neuf mois en raison du risque de négligence qui persiste dans son milieu familial. [ 2 ] Elle demande de maintenir ce placement jusqu’à sa majorité, soit le [...] 2023. [ 3 ] Afin de mieux comprendre la situation de cet adolescent, le Tribunal reprend l’historique résumé au jugement précédent : [3] L'intervention initiale de la Directrice auprès de la famille qui remonte en 2013 est en lien avec des abus physiques et de la

négligence. Chacun des parents, dont la relation est empreinte de violence, présente un important problème de consommation d'alcool et de drogue. La mère qui a un diagnostic de schizophrénie refuse de prendre la médication qui lui est prescrite. À ce moment, les parties signent des mesures volontaires prévoyant la mise en place de différents services afin de maintenir l'enfant dans son milieu familial.

Le 18 novembre 2014, l'absence de mobilisation sérieuse des parents justifie l'hébergement de la fratrie en famille d'accueil lors de la déclaration de compromission. [4] En 2015, l'hébergement de l'enfant est prolongé jusqu'à sa majorité. [5] L’adolescent, qui est porteur d’un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité, doit prendre une médication, ce qu’il ne fait pas régulièrement. [6] Dans son milieu scolaire, il fonctionne bien tant au niveau académique que comportemental. [7] La neuropsychologue qui l'évalue conclut à un fonctionnement intellectuel dans la moyenne, qu’il présente des problèmes d’attention et une atteinte à ses capacités d’inhibition.

Elle précise qu'il présente également des difficultés sur le plan de la flexibilité mentale, c'est- à-dire qu’il a de la difficulté à s’adapter à la nouveauté et qu'il a de la difficulté en termes de planification et d’organisation. [8] Au printemps dernier, l’adolescent veut changer de milieu d’accueil, car il ne se sent pas respecté ni aimé par les membres de la ressource. Il rapporte les propos blessants que ces derniers lui tiennent. Il n’est plus bien dans ce milieu.

Le 12 avril, il refuse catégoriquement d’y retourner après sa journée d’école. [9] Les responsables de la ressource rapportent qu'il est opposant et refuse de discuter avec eux. Il passe son temps sur son cellulaire ou sur des jeux vidéo. [10] Il est alors convenu qu’il soit confié à son oncle maternel pour deux semaines afin de prendre le temps de clarifier la situation. [11]

Malgré les rencontres effectuées par l’intervenante avec le jeune et sa famille d’accueil et celui-ci ne désirant pas retourner dans ce milieu, il est confié à son oncle. [12] Dans ce milieu qu’il connaît bien pour y avoir régulièrement passé les weekends au cours des dernières années, il respecte l’autorité de son oncle. Il est très attaché à ce dernier et à sa conjointe. [13] L’intervenante observe « il est davantage souriant, il se développe des passions et son temps d’écran a diminué de façon importante ».

Il fait des activités sportives et a déniché un emploi. [14] Il s’épanouit dans ce milieu où il veut demeurer à long terme. [15] Il doit continuer de travailler sur la gestion de ses émotions car il ne les exprime pas de façon adéquate. [16] Les parents sont peu impliqués auprès de leur fils et ne collaborent pas avec les services. [17] La mère maintient sa consommation de cocaïne et de métamphétamines.

Elle peut être plusieurs années sans prendre de nouvelles de son fils. [18] Le père voit son fils de façon ponctuelle. [19] L’adolescent a des contacts positifs avec sa grand-mère et sa marraine. [20] L’oncle et la tante témoignent être prêts à s’investir à long terme auprès de l’adolescent.

Ils le considèrent comme un membre de la famille. [21] La preuve convainc qu’il est dans l’intérêt de l’adolescent d’être confié à son oncle maternel pour les prochains mois. [ 4 ] Ce jour, par le biais d’une entente de non-présence des parties (voie accélérée), le père, l’avocate de l’adolescent et la Directrice admettent le motif de compromission, le rapport de l’intervenante sociale daté du 9 mars 2022 pour valoir son témoignage et les faits suivants allégués dans la demande: 4.1.

L’adolescent est toujours hébergé dans la famille d’accueil de proximité de monsieur C et de madame D en vertu de l’ordonnance précitée; 4.2. L’adolescent est toujours aux prises avec un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité, il éprouve des difficultés avec sa mémoire à long terme, il a de la difficulté aussi avec l’adaptation à la nouveauté, aux changements rapides, à se planifier, à s’organiser et à analyser les situations. L’adolescent prend une médication, mais pas de manière régulière; 4.3.

L’adolescent a commencé l’école sur la communauté A, mais il a demandé un transfert à [l’école A] de Ville A afin de pouvoir obtenir un diplôme de 5 e secondaire; 4.4. Le 26 novembre 2021, une rencontre a eu lieu entre l’adolescent, la famille d’accueil de proximité et le directeur adjoint et ce dernier a été clair à l’effet qu’il ne tolérera aucun manquement considérant les antécédents de l’adolescent; 4.5. L’adolescent s’est donc engagé à être présent, à fournir l’effort nécessaire en classe et à s’impliquer dans son cheminement scolaire;

4.6. Le 14 février 2022, le directeur adjoint contacte la demanderesse afin de l’informer que les absences s’accumulent dans la situation de l’adolescent; 4.7. L’adolescent a rencontré une conseillère en orientation afin de déterminer le chemin académique à prendre pour qu’il obtienne son diplôme de 5 e secondaire; 4.8. Par ailleurs, l’adolescent caresse le projet de devenir acteur et il aurait trouvé une école à Ville B qui offre ce programme; 4.9. Les absences scolaires de l’adolescent sont dues au fait qu’il quitte l’école avec des amis pour magasiner, se promener et flâner avec eux; 4.10.

La famille d’accueil de proximité n’est pas en accord avec cela et elle se questionne sur certains aspects du fonctionnement de l’adolescent; 4.11. Néanmoins, la famille d’accueil de proximité a un lien très fort avec l’adolescent, elle désire prendre soin de lui et elle l’aime beaucoup; 4.12. L’adolescent a accepté d’avoir un suivi en psychologie afin de comprendre pourquoi il ressent un fort sentiment de vouloir fuir à certains moments de sa vie; 4.13.

Le père a demandé des nouvelles de l’adolescent à la demanderesse au mois de décembre 2021, mais il n’est pas très impliqué dans le suivi avec la demanderesse; 4.14. L’adolescent et le père ont des contacts sporadiques et ils sont satisfaits de leur relation; 4.15. La mère est toujours aux prises avec son diagnostic de schizophrénie et sa problématique de consommation de drogues (cocaïne et amphétamines); 4.16. L’adolescent n’a pas de contact avec sa mère, malgré que celle-ci a tenté de le joindre par « Messenger » le 18 février dernier et ses propos étaient inappropriés; 4.17.

L’adolescent entretient une bonne relation avec sa marraine et sa grand-mère maternelle; 4.18. Il est dans l’intérêt de l’adolescent d’être confié à la famille d’accueil de proximité de monsieur C et de madame D. [ 5 ] Considérant ces faits admis par les parties, le Tribunal conclut que la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis en raison du risque sérieux de négligence. Il apparaît ainsi dans l’intérêt de l’adolescent d’ordonner l’exécution des mesures proposées, telles que les parties y consentent.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 7 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 13 juillet 2021; [ 8 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent toujours compromis; [ 9 ] ORDONNE jusqu’au [...] 2023 l’exécution des mesures suivantes : 9.1. QU E l’adolescent soit confié à la famille d’accueil de proximité de monsieur C et de madame D; 9.2. QUE les contacts entre l’adolescent et ses parents s’exercent selon entente entre les parties; 9.3. QUE l’adolescent fréquente assidûment un milieu scolaire; 9.4.

QU ’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa famille; 9.5.

QUE les parents et l’adolescent participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse afin de l’informer de leur situation personnelle; [ 10 ] RETIRE aux parents l’exercice des attributs de l’autorité parentale quant aux autorisations scolaires, parascolaires, sociales et médicales, autorisation de voyager hors du pays, y compris les demandes de passeport et de visa, de même que toutes les formes de permis, notamment de conduire, et le CONFIE à la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 11 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance.

______________________________ SONIA ROULEAU, J.C.Q. Signé le 8 avril 2022 M e Geneviève Pagé (DPJ) M e Annie Desrosiers (adolescent) mère père Date d’audience : 4 avril 2022