2013 QCCQ 8263, 2013 QCCQ 8263

Protection de la jeunesse — 131265 2013 QCCQ 8263 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] "Chambre de la jeunesse" N°: 525-41-026637-124 Date: Le 09 janvier 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUCILLE BEAUCHEMIN, J.C.Q. LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE -et- X Né le […] 1997 Enfant A -et- B Parents -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE JUGEMENT ART. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [ 1 ] JB3406 La directrice de la protection de la jeunesse demande que la sécurité et le développement de l’adolescent soient déclarés compromis parce qu’il est victime de négligence au plan éducatif, parce qu’il ne fréquente pas l’école et parce qu’il présente des troubles de comportement sérieux : violence verbale envers sa mère, intimidation, vols. [ 2 ] La directrice allègue les faits suivants. L’adolescent a comparu le 4 décembre 2012 pour répondre d’accusations criminelles. Actuellement, il est sous ordonnance d’interdit de contact avec sa mère.

Une entente provisoire a été signée entre les parties le 25 octobre 2012 prévoyant l’hébergement de l’adolescent en centre de réadaptation. Les contacts entre l’adolescent et son père ont repris il y a environ deux ans. Au moment de son placement, l’adolescent n’avait pas donné de nouvelles à son père depuis un mois. Le père s’est rapidement mobilisé pour assumer son fils et, le 11 novembre, il intégrait le domicile de son père et de sa conjointe. Jusqu’au 22 novembre, la situation semblait stabilisée.

Le soir du 22 novembre, le père a contacté les urgences sociales afin de demander le placement immédiat de son fils. Il appert que depuis que l’adolescent habite avec son père, des conflits surgissent avec la conjointe de celui-ci. Ce serait elle qui aurait demandé que l’adolescent sorte immédiatement de la maison. Compte tenu de la position de la conjointe, le père et le fils sont allés coucher à l’extérieur du domicile familial.

L’intervenante sociale a de la difficulté à saisir ce qui s’est réellement passé puisque depuis le 11 novembre, le père semblait dire que tout allait très bien. [ 3 ] La directrice recommande au Tribunal de confier l’adolescent à un centre de réadaptation pour une durée d’une année, d’ordonner à l’adolescent de fréquenter un milieu scolaire ou un autre milieu d’apprentissage ou qu’il participe à un programme visant l’apprentissage et l’autonomie et d’ordonner diverses mesures usuelles dont un suivi social d’une année. [ 4 ] L’adolescent et son père admettent les allégations de la requête, sauf les circonstances dans lesquelles il a quitté le domicile du père le 22 novembre dernier.

La mère ignore ce qui s’est passé chez le père et elle admet toutes les autres allégations de la requête. Elle consent aux mesures recherchées par la directrice. [ 5 ] Outre les faits admis, la preuve révèle les faits suivants. L’adolescent est âgé de quinze ans. Il a un frère germain, majeur, Y,

qui est sans domicile fixe. Les parents sont séparés depuis onze ans et monsieur a une conjointe depuis presqu’aussi longtemps. La mère a un nouveau conjoint depuis quelques mois. [ 6 ] L’adolescent connaît une importante détérioration de ses comportements depuis septembre 2012. Selon la mère, il consomme des drogues dures, ce qu’il nie. Il ne fréquente plus l’école. Il découche fréquemment sans permission. Il a commis d’importants vols au domicile de sa mère. D’ailleurs les accusations dont il répond présentement sont liées à la situation intrafamiliale.

Sa mère le craint à telle enseigne qu’elle a cadenassé sa propre porte de chambre où elle se réfugie à l’occasion. L’adolescent reconnaît que certains de ses comportements pourraient être en lien avec la fréquentation de son frère utérin qui a été de mauvais conseil et de mauvais exemple pour lui. [ 7 ] La mère reconnaît être anxieuse. L’adolescent est convaincu que sa mère présente des difficultés personnelles qui altèrent son jugement. L’un et l’autre connaissent d’importantes difficultés relationnelles.

La mère accepte de faire ce qu’il faut pour rebâtir la relation avec son fils. [ 8 ] Pendant son séjour volontaire en centre de réadaptation, aucun comportement de violence physique ou verbale, aucun symptôme de sevrage n’ont été observés par les éducateurs. Il est décrit comme un jeune qui respecte les consignes et qui investit l’école. D’ailleurs, l’adolescent se dit bien en centre de réadaptation.

Il consent à bénéficier d’un suivi psychologique mais il n’est pas encore prêt à investir une démarche thérapeutique avec sa mère. [ 9 ] Le père s’est rapidement mobilisé pour pouvoir prendre charge de son fils : déménagement dans un logement plus grand, nouvelle inscription scolaire, etc. La mère n’a pas compris une telle mobilisation de sa part étant donné le peu de support qu’il lui aurait apporté par le passé. Jusqu’au 26 novembre dernier, la collaboration du père aux services sociaux était excellente. Aujourd’hui, il est absent.

En fait, depuis le 23 novembre, il a cessé toute collaboration avec l’intervenante. On ne sait trop pourquoi, mais, selon l’adolescent, « c’est parti sur une niaiserie » . Hier, il a téléphoné à l’intervenante pour lui dire qu’il ne voulait pas que la Direction de la protection de la jeunesse le rappelle et il accepte même que son fils soit placé jusqu’à sa majorité. [ 10 ] L’adolescent entretient malgré cette situation des contacts plus ou moins réguliers avec son père. Celui-ci collabore avec les éducateurs du foyer de groupe.

Comme le père doit contribuer au placement de son fils, il se dit débordé financièrement et donc obligé de travailler les fins de semaine. Cela ferait en sorte qu’il n’a plus de temps pour son fils. L’adolescent visite donc son père lorsqu’il le peut, à l’heure du lunch ou après l’école à l’occasion. L’adolescent s’engage d’aviser au préalable les intervenants du foyer de groupe de ses visites à son père. [ 11 ] Ce n’est jamais facile pour des parents d’accepter l’intervention de la direction de la protection de la jeunesse dans leur famille.

Leur vie, leurs méthodes éducatives, leurs difficultés personnelles sont scrutées. Tout cela est consigné dans des rapports et au surplus, présenté à un juge, en Cour. Les intervenants sociaux à l’évaluation des signalements ont rarement un beau rôle. Ils sont perçus comme les inquisiteurs et les dénonciateurs. Tout ce processus est néanmoins nécessaire parfois pour mettre en place les services nécessaires à la famille. [ 12 ] Il est possible que le père ait été blessé par cette démarche.

Il doit néanmoins savoir que les intervenants sociaux qui ont procédé à l’évaluation de la situation cèdent le dossier, dès après la décision du Tribunal, aux intervenants chargés de la prise en charge. Ceux-ci collaborent avec la famille pour que cesse la situation de compromission de l’enfant.

Le père devrait, dans l’intérêt supérieur de son fils, tenter une reprise de contact avec l’intervenant chargé de la prise en charge du dossier. [ 13 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 14 ] ACCUEILLE la requête; [ 15 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescent, X , compromis parce qu'il est victime de négligence au plan éducatif, parce qu'il présente des troubles de comportement sérieux et parce qu'il ne fréquente pas régulièrement l'école.

QUANT AUX MESURES, LE TRIBUNAL ESTIME ÊTRE DANS L'INTÉRÊT DE L' ADOLESCENT ET DANS LE RESPECT DE SES DROITS D'ORDONNER LES MESURES SUIVANTES: [ 16 ] CONFIE l'adolescent à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse et ce, pour une durée d'une (1) année; [ 17 ] ORDONNE à l'adolescent de fréquenter régulièrement l'école ou un autre milieu d'apprentissage; [ 18 ] PREND ACTE du consentement de l'adolescent d'aviser, au préalable, son éducateur du foyer de groupe chaque fois qu'il aura des visites avec son père; [ 19 ] ORDONNE à la Directrice de la protection de la jeunesse de mettre à la disposition de l'adolescent, dans les plus brefs délais, les services d'un suivi psychologique; [ 20 ] RECOMMANDE FORTEMENT à la mère d'entreprendre les démarches nécessaires pour traiter ses difficultés personnelles; [ 21 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à ce faire; [ 22 ] RECOMMANDE FORTEMENT au père de collaborer avec transparence au suivi social qui sera exercé par la Directrice de

la protection de la jeunesse dans le cadre de la prise en charge de la présente ordonnance; [ 23 ] ORDONNE aux parents de faire rapport régulièrement de l'évolution de leur situation à la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 24 ] ORDONNE aux parents de participer aux mesures ordonnées; [ 25 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et à sa famille pour la durée du placement. [ 26 ] CONFIE la situation de l'adolescent, X , à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution de la présente ordonnance.

SIGNÉ À Ville A Ce 25e jour de janvier 2013 LUCILLE BEAUCHEMIN, J.C.Q. Me Jeanne Tugault-Lafleur / (AT0CB8) Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Karine Dallaire / (AK1822) Avocate de l'adolescent Jugement rendu verbalement le 09 janvier 2013 . LB/sl