2021 QCCA 1849, 2021 QCCA 1849
Opinion
Boisvert c. R. 2021 QCCA 1849 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003907-214 (200-01-228445-197) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 décembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE PATRICK BOISVERT Me ÉLIZABETH GIRARD (ABSENTE) POUR :Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ANDRÉANNE TREMBLAY (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 4 mars 2021 par l'honorable Mario Tremblay de la Cour du Québec , district de Québec .
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 678(1) et 683(3) C.cr. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 AUDITION 9 h 30 Continuation de l’audition du 6 décembre 2021. Les parties ont été dispensées d’être présentes ce jour; Arrêt, les motifs sont consignés au procès-verbal; Fin de l’audition. Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Le ministère public demande le rejet de l’appel formé par l’appelant pour le motif que celui a été déposé hors délai. [ 2 ] À l’audience, l’avocate de l’appelant a demandé le report de la requête pour lui permettre de se retirer du dossier.
Elle indique que son client a entrepris des démarches afin de mandater un nouvel avocat. [ 3 ] Devant les commentaires de la Cour quant au laxisme démontré dans le présent dossier, l’avocate de l’appelant a pris l’engagement de rédiger, signifier et déposer une requête pour autorisation d’appel hors délai, et ce, au plus tard le 22 décembre 2021. [ 4 ] Conséquemment, la Cour a accepté de reporter la requête en rejet d’appel au 10 janvier 2022.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] DONNE ACTE aux parties de l’engagement de l’avocate de l’appelant de rédiger, signifier et déposer une requête pour autorisation d’appel hors délai, et ce, au plus tard le 22 décembre 2021 et lui ORDONNE de s’y conformer; [ 6 ] REPORTE la requête en rejet d’appel au 10 janvier 2022, en salle 4.33, 9 h 30 . FRANCE THIBAULT, J.C.A.
JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.
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