2017 QCCA 1421, 2017 QCCA 1421

Centre de santé et de services sociaux Maria-Chapdelaine c. Paul 2017 QCCA 1421 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009533-172 (155-17-000020-111) (155-17-000021-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 septembre 2017 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) CLAUDE C.

GAGNON, J.C.A. (JG1843) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676) PARTIES APPELANTES AVOCATS CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX MARIA-CHAPDELAINE, ANNIE SAINT-PIERRE et JANIC LALANCETTE Me PIERRE BÉLANGER (ABSENT) Me GABRIELLE LACHANCE TOUCHETTE (ABSENTE) (Bélanger, Longtin) PARTIES INTIMÉES AVOCAT MYRIAM PAUL LUCIEN HOUDE Me PHILIPPE CANTIN (ABSENT) (McCarthy, Tétrault) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATE KARINE TREMBLAY, KARINE TREMBLAY, ès qualités , DAVID PEDNEAULT, DAVID PEDNEAULT, ès qualités, MONIQUE DUMONT, JEAN-PIERRE TREMBLAY, CÉCILE PELLETIER et CLERMONT PEDNEAULT Me JOËLLE DUBOIS (ABSENTE) (Tremblay, Bois)

En appel d'un jugement rendu le 2 mai 2017 par l'honorable Jocelyn F. Rancourt de la Cour supérieure, district de Roberval. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 & 366 C.p.c. ) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c. , la requête est rejetée sans audience et sans frais. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête sans audience et sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.