2018 QCCA 401, 2018 QCCA 401

162568 Canada inc. c. 9195-8223 Québec inc. 2018 QCCA 401 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027123-173 (500-22-221170-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 mars 2018 CORAM : LES HONORABLES allan r. hilton , J.C.A. patrick healy , J.C.A. carol cohen , J.C.A. ( ad hoc ) APPELANTE AVOCAT 162568 CANADA INC. Me ANAS QIABI (Mercadante Di Pace, avocats) INTIMÉE AVOCATS 9195-8223 QUÉBEC INC. Me OLIVIER LESSARD Me MARIE-CLAUDE CASTRO (Roussin Lessard, s.n.) En appel d'un jugement rendu le 26 septembre 2017 par l'honorable Enrico Forlini de la Cour du Québec, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 30 Début de l’audition. Identification des avocats. 10 h 30 Argumentation de Me Lessard. 10 h 40 Argumentation de Me Qiabi. 10 h 53 Réplique de Me Lessard. 10 h 54 Suspension. 10 h 58 Reprise. 10 h 58 Reprise. 10 h 58 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que l’appel doit se poursuivre. [ 2 ] La Cour est cependant d’avis qu’il y a lieu d’accorder la demande de cautionnement.

EN CONSÉQUENCE LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête en rejet d’appel; [ 4 ] ORDONNE à l’appelante de fournir un cautionnement de 10 000 $ dans les 30 jours du présent arrêt; [ 5 ] Frais à suivre. allan r. hilton , J.C.A.

patrick healy, J .C.A. carol cohen, J .C.A. (ad hoc)