2012 QCCQ 8343, 2012 QCCQ 8343

Protection de la jeunesse — 12686 2012 QCCQ 8343 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 110-41-000358-128 D ATE : 29 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE EMBERT WHITTOM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X, Née le […] 2010 [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Requérante -et- A , B, Parents JUGEMENT [ 1 ] JW 0127 Le Tribunal est saisi d'une déclaration aux fins de protection relativement à l’enfant X née le […] 2010.

La direction de la protection de la jeunesse demande à ce que sa sécurité et son développement soient déclarés compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] À l’audition, l'enfant est représentée par procureure. La mère est présente. [ 3 ] Les parties admettent l’ensemble de la situation alléguée à la déclaration et consentent aux conclusions recherchées par la déclarante. [ 4 ] La preuve est complétée par le dépôt d’un rapport psychosocial, de rapports médicaux et de documents du greffe criminel concernant C pour valoir le témoignage de leur auteur respectif. La

partie requérante a aussi déposé des photos des blessures subies par l'enfant. L'Intervenante sociale [intervenante 1] a témoigné. [ 5 ] Il appert de cette preuve que les parents se sont séparés alors que l'enfant était âgée de six mois. Pendant quelques mois, les parents se sont partagé la garde de l'enfant. La mère est revenue vivre [dans la région A].

Le père a vu l'enfant qu'à une seule occasion depuis l'arrivée de la mère [dans la région A]. [ 6 ] La mère a emménagé avec un conjoint, C, au mois d'avril 2011. [ 7 ] Un signalement est parvenu à la Direction de la protection de la jeunesse le 5 janvier 2012 concernant des abus physiques subis infligés à l'enfant. Elle présentait des blessures sérieuses aux pieds, aux chevilles et sur une

partie des jambes. Elle avait aussi des ecchymoses sur d'autres parties du corps. L'enfant a dû être transférée au [centre hospitalier A]. Des mesures de protection ont été appliquées afin de confier l'enfant à sa grand-mère maternelle à sa sortie du centre hospitalier. [ 8 ] Le médecin Jean Labbé, consultant pédiatrique en protection de l'enfance a fait les constatations suivantes qui apparaissent aux pages 2 et 3 de son rapport : […] Examen cutané « J'ai eu l'occasion de faire un premier examen de la peau de l'enfant à l'occasion d'un débridement des lésions sous sédation le 5 janvier 2012.

J'ai pu constater et photographier les lésions suivantes : - lésions plus marquées au niveau du tiers inférieur des deux jambes, où je note de la rougeur, des bulles, et une desquamation surtout à la région plantaire. Il existe une ligne de démarcation symétrique à la jonction du tiers inférieur et du tiers moyen des jambes - quelques exulcérations rondes à la jambe droite, au dessus (sic) de la ligne de démarcation. La plus grosse, à la

partie interne du

genou, mesure 12 mm de diamètre - plusieurs pétéchies avec une distribution diffuse, surtout au niveau des deux jambes - quelques petites lésions exulcérées à la

partie postérieure des deux cuisses - exulcérations aux deux fesses, mais de façon beaucoup plus importante à la fesse gauche - multiples petites rougeurs aux deux fesses - 2 petites lésions exulcérées à la grande lèvre droite - 1 lésion bleutée à la

partie interne de la cuisse droite, mesurant 10 x 15 mm, ayant une petite rougeur au centre - 1 ecchymose au bord postérieur du bras gauche, mesurant environ 7 mm de diamètre - 3 ecchymoses au thorax postérieur droit, situées côte à côte et séparées par un espace de peau saine, la plus inférieure mesurant 7 x 12 mm - 1 ecchymose ronde au dessus de la fesse gauche, mesurant 20 mm de diamètre - 1 ecchymose ronde en regard de la crête iliaque gauche, mesurant 8 x 10 mm - 1 ecchymose ronde à la

partie centrale du front, mesurant 10 mm de diamètre » […] [ 9 ] Dans ce même rapport, à la page 5, le médecin a émis son opinion quant à l'origine de ces blessures : […] INTERPRÉTATION « Pour expliquer les problèmes de X, les médecins [du centre hospitalier A] avaient d'abord pensé à une méningococcémie. Effectivement, il peut arriver que le tableau clinique de cette infection puisse ressembler à certains éléments constatés initialement chez l'enfant le 3 janvier : pétéchies et bulles sur la peau, faible tension artérielle.

Mais l'évolution clinique a permis d'éliminer complètement cette maladie et les cultures du sang sont revenues négatives. En rétrospective, les lésions cutanées (sauf les pétéchies) étaient limitées à la

partie inférieure du corps et il n'en est apparu aucune nouvelle après l'hospitalisation. L'aspect des lésions et leur évolution ne font pas penser non plus ni à une maladie dermatologique bulleuse, ni à une réaction allergique. L'opinion de tous les spécialistes qui ont examiné X est que les lésions aux membres inférieurs et aux fesses constatées chez elle étaient des brûlures du deuxième degré, superficiel (sic) et profond (sic), sur 6 % de sa surface corporelle. L'aspect des lésions correspond à des brûlures par eau chaude.

Une origine abusive m'apparaît beaucoup plus probable qu'une origine accidentelle, pour les raisons suivantes : - la distinction des brûlures, leur bilatéralité et leur uniformité sont très suggestives de brûlures infligées - leur apparence en « bottes » aux jambes avec une ligne de démarcation est très caractéristique des lésions causées lorsque les pieds de l'enfant sont maintenus dans de l'eau très chaude - lorsqu'un enfant se retrouve dans de l'eau chaude sans être maintenu, il n'y a habituellement pas de ligne de démarcation et les brûlures par éclaboussures sont plus nombreuses - l'histoire apportée par les donneurs de soins était incompatible avec les blessures constatées.

De fait, ils n'ont pu apporter aucune explication plausible - j'ai noté des discordances significatives entre les versions de la mère et de son conjoint concernant le déroulement de la journée du 3 janvier 2012 - questionnée à deux reprises sur ce qu'elle faisait au moment du bain, la mère a donné deux versions différentes - les brûlures sont associées à des ecchymoses suspectes pour des lésions abusives, en raison de leur localisation et de leur aspect, notamment au thorax postérieur gauche, au bras gauche et à l'intérieur de la cuisse droite Concernant justement les ecchymoses constatées chez X, il n'y a que celle du front et celle de la crête iliaque gauche qui ne sont pas suspectes, puisqu'elles se rencontrent communément de façon accidentelle.

Les autres ont toutes des localisations inhabituelles, même pour des enfants qui marquent facilement, comme le soutient la mère : bas du dos, intérieur d'une cuisse, bord postérieur du bras, thorax postérieur. Certaines sont suggestives de marques causées par des doigts (bras, thorax). Pour le bras gauche, je n'ai constaté qu'une ecchymose visible à mon examen le 5 janvier, mais il y en avait trois sur une même ligne lors de l'examen du Dr Voyer le 3 janvier. Il faut également souligner que des tests de coagulation n'ont pas permis de démontrer de problèmes à ce niveau.

On peut émettre l'hypothèse que l'agresseur a d'abord placé les pieds de l'enfant dans de l'eau brûlante. Il l'aurait maintenu (sic) dans cette position avec force, ce qui expliquerait les marques ecchymotiques au bras gauche et au thorax postérieur droit. En effet, sous l'effet de la douleur, l'enfant devait vouloir se débattre. Puis l'enfant aurait été assise dans l'eau ou bien y serait tombée, expliquant les

brûlures moins sévères aux fesses et les lésions par éclaboussures aux jambes. Toujours au niveau des hypothèses, le facteur déclenchant pour ce geste pourrait être l'épisode de diarrhée présenté par la fillette au moment où le conjoint de la mère l'a déshabillée pour le bain. Les pétéchies rapportées et notées de façon beaucoup plus marquée au niveau des membres inférieurs représentent de petits saignements sous la peau. Elles peuvent avoir plusieurs explications dont une infection virale. On sait que l'enfant a présenté une gastro-entérite et que cette infection est habituellement causée par un virus.

Des cultures virales ont été faites et les résultats ne sont pas disponibles actuellement. Il y a aussi la possibilité qu'elles aient pu être causées par une compression corporelle lorsque l'enfant a été maintenue sous l'eau chaude. » […] [ 10 ] La mère et son conjoint ont donné des versions contradictoires et disculpatoires qui sont de toute évidence fausses. Jusqu'au 9 février dernier, la mère maintenait la thèse d'une maladie de peau qui a été réfutée par le médecin consulté au [centre hospitalier A].

Au cours de ces rencontres avec les intervenants sociaux et le personnel hospitalier, elle a toujours maintenu que son conjoint n'était pas impliqué dans ces abus physiques. [ 11 ] Le 9 février dernier, elle a admis être victime de violence conjugale de la part de son conjoint. Elle a aussi donné des précisions sur ce qui s'était réellement passé. Le conjoint était enfermé dans la salle de bain pendant que l'enfant subissait des brûlures sur le corps avec de l'eau bouillante.

Il a empêché la mère de pénétrer dans la pièce alors qu'elle entendait que l'enfant était en détresse. [ 12 ] L'enfant a eu son congé du [centre hospitalier A] le 16 janvier 2012. On a dû la médicamenter avec de la morphine jusqu'au 13 janvier afin de diminuer la douleur. Elle est confiée à sa grand-mère maternelle qui peut répondre adéquatement à ses besoins. Elle a constaté que l'enfant se réveille en crise parfois la nuit. À son retour du centre hospitalier, elle refusait d'embarquer dans le bain.

La grand-mère a dû la sécuriser par différents moyens pour qu'elle accepte de recevoir son bain. [ 13 ] Le Tribunal conclut donc qu’en raison de l’ensemble de cette situation, le développement et la sécurité de X sont compromis. [ 14 ] Les mesures proposées par la déclarante, auxquelles ont consenti toutes les parties, sont appropriées à la situation et aux besoins de l’enfant. On peut difficilement concevoir autant de méchanceté à l'égard d'une enfant.

Il est important qu'elle puisse récupérer de ses blessures et qu'elle puisse à l'avenir évoluer dans un milieu sécuritaire. [ 15 ] ConsidÉrant la preuve faite à l’audience, les admissions et consentements des parties, l’intérêt de l’enfant; [ 16 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la présente requête en protection; [ 18 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 19 ] ORDONNE que X soit confiée à ses grands-parents maternels, madame D et monsieur E; [ 20 ] ORDONNE que X reçoive tous les services dont elle a besoin, incluant un suivi en orthophonie, si jugé nécessaire par les professionnels concernés; [ 21 ] ORDONNE que toutes les modalités de contacts entre X et sa mère soient déterminées par la Directrice de la protection de la jeunesse, et que ceux-ci se déroulent en présence d'une tierce personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, tant que jugé nécessaire par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 22 ] AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à signer toutes les autorisations nécessaires concernant X ainsi qu'à recevoir tous les renseignements requis par tout organisme, établissement ou personne concernée par sa situation; [ 23 ] INTERDIT tout contact entre C et X; [ 24 ] ORDONNE à la mère, madame A de se soumettre à une évaluation de ses capacités parentales; [ 25 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de signifier, dans les meilleurs délais, à C, l'interdiction de tout contact avec l'enfant; [ 26 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte à X ainsi qu'à sa famille, aide, conseils et assistance, et ce, jusqu'au 28 février 2013; [ 27 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre Jeunesse A pour l'exécution des présentes mesures. _______________________________ EMBERT WHITTOM, J.C.Q.

Me Martine Paradis Procureure de la D.P.J. Me Sonia Pinel

Procureure de l’enfant Me Marlène Ferguson Procureure de la mère Date d’audience : 22 février 2012