2011 QCCQ 935, 2011 QCCQ 935

Gaudreault c. Humaen Institut 2008 inc. 2011 QCCQ 935 JL3918 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-025864-092 DATE : Le 10 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE LAPORTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ÉRIC GAUDREAULT

Partie demanderesse c. HUMAEN INSTITUT 2008 INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________

[ 1 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a fait la preuve de sa créance contre la défenderesse pour une somme de 994.42 $; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'absence de contestation de la défenderesse; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE l'action du demandeur; [ 5 ] CONDAMNE la défenderesse Humaen Institut 2008 Inc. à payer au demandeur Éric Gaudreault la somme de 994,42 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter du 30 avril 2009. [ 6 ] LE TOUT AVEC LES DÉPENS S'ÉLEVANT À 69,00 $. __________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q.