2016 QCCA 846, 2016 QCCA 846
Opinion
Akpa c. R. 2016 QCCA 846 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006133-167 (500-01-067539-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 mai 2016 L’HONORABLE martin vauclair , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE SAMUEL AKPA Me JULIE ANNE MARINIER (absente) (Bona Fide Avocats, regroupement d'avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT BENOIT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 7 mars 2016 par l’honorable Christian M. Tremblay de la Cour du Québec, du district de Montréal Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18
AUDITION 9 h 35 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. Me Julie Anne Marinier est absente. La greffière informe le Juge qu’elle a été appelée à l’interphone. La greffière appelle à nouveau Me Marinier à l’interphone et le Juge constate son absence. 9 h 37 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 37 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’absence de Me Julie Anne Marinier. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] RAYE la requête pour permission d'appeler du rôle. martin vauclair , J.C.A.
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