2012 QCCA 136, 2012 QCCA 136

Droit de la famille — 12101 2012 QCCA 136 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021989-116 ( 500-12-292037-078 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 23 janvier 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC) APPELANT AVOCATE C… V... Me Sylvie Schirm INTIMÉE AVOCATE I… L... Me Andreea Popescu AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 2 août 2011 par l'honorable Benoît Emery de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureures ont déjà été avisées que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 23 janvier 2012, sans audition des parties et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC)