2021 QCCQ 9946, 2021 QCCQ 9946

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. M.T. 2021 QCCQ 9946 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-40-001190-218 DATE : 15 septembre 2021 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VICKY LAPIERRE, J.C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c.

M… T… Défendeur et C… L… Mise en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande pour mise sous garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique présentée en vertu de l’

article 30 du Code civil du Québec ( C.C.Q. ), et des articles 396 et Suivants du Code de procédure civile (C.P.C.); [ 2 ] CONSIDÉRANT les rapports d’examen psychiatrique des docteures Ariane McDuff et Véronique Riou, médecins psychiatres, datés du 13 septembre 2021 et concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 3 ] CONSIDÉRANT la signification de la demande au défendeur et à la mise en cause; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le défendeur, assisté de son avocat, se dit prêt à procéder; [ 5 ] CONSIDÉRANT les diagnostics du défendeur d’un trouble bipolaire de type 1 et d’un trouble d’usage de substances (cannabis et amphétamines); [ 6 ] CONSIDÉRANT le témoignage du défendeur où il présente des projets irréalistes, des idées grandioses, une volubilité et une minimisation de ses symptômes; [ 7 ] CONSIDÉRANT le discours ambivalent et contradictoire du défendeur quant à la consommation de cannabis; [ 8 ] CONSIDÉRANT le récent refus de traitement du défendeur;

[ 9 ] CONSIDÉRANT la preuve à l’effet que le défendeur, vu son état mental, doit être admis en garde en établissement en raison du danger représenté pour lui-même et pour autrui; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la présente demande; [ 11 ] PERMET que la présente demande soit notifiée au défendeur et à la mise en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 12 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 13 ] AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur à une garde en établissement à l’Hôpital de Rimouski ou à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup pour une période d’au plus vingt et un jours à compter de la date de la présente ordonnance; [ 14 ] ORDONNE au défendeur, M… T…, de se soumettre à la garde en établissement à l’Hôpital de Rimouski ou l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup pour une période d’au plus vingt et un jours à compter de la date de la présente ordonnance; [ 15 ] ORDONNE la notification de l’ordonnance aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 16 ] LE TOUT, sans frais de justice. _________________________________ VICKY LAPIERRE, J.C.Q.

M e Gabrielle Langlais Goulet, Langlais, Chassé & Lajoie, Avocates Procureure du demandeur M e Jean-Michel Delaunais Centre Communautaire Juridique du Bas-Saint-Laurent Procureur du défendeur C… L… Mise en cause Absente à l’audience et non représentée par avocat Date d’audience : 15 septembre 2021