2022 QCCA 881, 2022 QCCA 881

Benard c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2022 QCCA 881 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-700018-227 ( 450-01-110044-182 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 juin 2022 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE Stephane Benard PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Directeur des poursuites criminelles et pénales Me Maxime Hébrard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel hors délai. Requête pour surseoir à l'exécution de la sentence (683

(5) C.cr . ) . Greffier-audiencier : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 29 Identification du dossier et des parties. Remarques préliminaires. Échanges de part et d’autre. 9 h 34 Argumentation de Me Hébrard.

9 h 37 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Le requérant présente une demande pour proroger le délai d’appel et une demande pour ordonner la suspension de l’exécution d’un mandat d’arrestation délivré le 14 juin 2021. [ 2 ] Or, la Cour n’entend pas le dossier d’une personne qui se soustrait à l’autorité des tribunaux [1] ce qui est le cas lorsqu’un mandat d’arrestation est délivré en raison de l’absence de l’accusé. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] RAYE le dossier du rôle de ce jour. GUY COURNOYER, J.C.A.