2022 QCCQ 9891, 2022 QCCQ 9891

Veilleux c. Commission scolaire de Montréal 2022 QCCQ 9891 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-711149-205 DATE : Le 12 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GATIEN FOURNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ISABELLE VEILLEUX en sa qualité de tuteur de ÉMILE BESHWATY -et- STEVE BESHWATY en sa qualité de tuteur de ÉMILE BESHWATY Demandeurs c.

COMMISSION SCOLAIRE DE MONTRÉAL -et- ÉCOLE ST-PIERRE-CLAVER Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs, en leur qualité de tuteurs de leur fils Émile Beshwaty, réclament des défenderesses la somme de 15 000 $ en réparation du préjudice que celui-ci aurait subi suite à une mésaventure survenue alors qu’il jouait avec d’autres élèves dans la cour de son école le 13 février 2017. [ 2 ] La défenderesse, Commission scolaire de Montréal (« CSDM »), nie être responsable du préjudice subi par Émile Beshwaty. [ 3 ] Voici ce qu’elle allègue au soutien de sa défense [1] : […] 7.

La CDSM et/ou ses préposés ont agi de manière prudente et diligente et n’ont commis aucune faute ou négligence dans la surveillance et la supervision des élèves du service de garde ; 8. La surveillance exercée par la

partie défenderesse était adéquate et active, tel qu’il sera démontré lors de l’audience ;

Malgré une surveillance plus étroite, l’évènement était imprévisible et la

partie défenderesse n’aurait pu empêcher sa survenance; 10. L’élève, Émile Beshwaty, était âgé de 9 ans au moment de l’évènement et était doué de raison; 11. Tel qu’il appert de la Demande, celui-ci participait au jeu avec amis; 12. L’évènement survenu est un malheureux accident et la

partie défenderesse ne peut être tenue responsable des faits allégués à la Demande; 13. De plus, bien que la

partie défenderesse n’ait pas communiquer immédiatement avec la

partie demanderesse, il n’y a aucun lien causal entre ce reproche et les dommages allégués ; 14. En effet, la

partie défenderesse attendait l’arrivée de la

partie demanderesse selon leur habitude, soit approximativement 15 minutes suivant l’intervention; 15. La

partie défenderesse soutient également, qu’il n’y a aucun lien causal entre la faute reprochée de ne pas avoir recherché immédiatement la dent tombée et les dommages réclamés ; 16. Finalement, c’est à bon droit que la

partie défenderesse nie devoir les sommes réclamées par la

partie demanderesse, puisqu’il n’existe pas de lien causal entre certaines sommes réclamées et les fautes reprochées, le tout tel qu’il sera démontré lors de l’audience; […] [citation intégrale] [ 4 ] Quant à la défenderesse, l’école St-Pierre-Claver, la CSDM allègue que celle-ci ne peut faire l’objet d’une demande en justice [2]

puisqu’elle n’a pas de personnalité juridique suivant la

Loi sur l’instruction publique [3] , n’étant qu’un de ses établissements. Le contexte factuel [ 5 ] Le 13 février 2017, Émile Beshwaty (« Émile »), a été victime d’un coup de pelle à la bouche alors qu’il jouait dans la cour de son école en fin de journée. [ 6 ] Émile était alors âgé de 9 ans. [ 7 ] Ce jour-là après les classes, Émile et plusieurs autres élèves se sont rendus comme à l’habitude dans la cour d’école vers approximativement 15h45 sous la surveillance du service de garde de l’école. [ 8 ] Émile était avec un petit groupe d’élèves qui jouaient au jeu qu’il décrit comme étant « police-voleur ».

Il personnifiait un voleur avec les mains attachées dans le dos et il était au sol. En se retournant la tête, un autre participant qui tenait une pelle de plastique l’a accidentellement heurté avec celle-ci sur la bouche. Émile a alors perdu une dent.

L’incident se serait produit entre 16h00 et 16h45 (l’« Évènement »). [ 9 ] Émile est allé immédiatement voir une éducatrice pour, entre autres, se rincer la bouche. [ 10 ] L’éducatrice a alors référé Émile à la responsable du service de garde qui, après avoir évalué la situation, lui a dit qu’il pouvait retourner jouer dehors, ce qu’il fit. [ 11 ] La demanderesse, Isabelle Veilleux (« Veilleux »), qui est la mère d’Émile arrive à l’école vers 17h15. [ 12 ] Émile se présente à elle et il l’informe qu’il a perdu une dent. Elle constate qu’il s’agit en fait de l’une de ces incisives. Il s’agit d’une dent adulte.

Émile lui dit que la dent est quelque part dans la cour d’école. [ 13 ] Étant elle-même enseignante au primaire, elle sait que dans une telle situation il y a urgence d’agir pour favoriser les chances de réimplantation de la dent. [ 14 ] Il fallait donc, selon elle, que la responsable du service de garde communique immédiatement avec les parents afin que ceux-ci se présentent sans délai à l’école, que le personnel présent entreprenne une recherche de la dent perdue et que, dans l’éventualité où il la trouve, qu’il la remette en place ou encore qu’il la conserve dans du lait froid. [ 15 ] Rien de tout cela n’a été fait. [ 16 ] Veilleux, la sœur d’Émile et quelques éducatrices se sont mis à chercher la dent.

L’une d’elles a finalement trouvé la dent. [ 17 ] Veilleux s’est alors rendu d’urgence chez le dentiste avec Émile. [ 18 ] Un traitement immédiat de réimplantation a été effectué puisque la dent était encore intraitée [4] .

Deux jours plus tard, un traitement de canal était entrepris par un endodontiste au coût de 920,00 $ [5] . [ 19 ] Le 17 janvier 2018, le dentiste a dû procéder à l’ablation d’une dent au coût de 157,00 $ [6] pour favoriser la réimplantation effectuée en février 2017. [ 20 ] La réimplantation n’a pas fonctionné et le dentiste a dû enlever le 2 mars 2018 la dent au coût de 211,00 $ [7] . [ 21 ] Par la suite Émile a dû consulter un orthodontiste pour s’assurer que le vide créé par l’absence de la dent ne s’obstrue par ses autres dents.

L’orthodontiste devra s’assurer du maintien du vide créer par l’absence de la dent et ce jusqu’à ce que la mâchoire d’Émile soit complètement développée. Un implant pourra alors y être introduit.

Les coûts pour les soins orthodontiques s’établissent à 11 490 $ [8] . [ 22 ] Veilleux reproche à l’école et à la CSDM le manque de surveillance active par le personnel du service de garde alors que les enfants jouaient avec des pelles dont certains auraient eu les mains attachées dans le dos. [ 23 ] Veilleux est aussi d’avis que le responsable du service de garde, une fois avisé de l’incident, aurait dû communiquer immédiatement avec les parents de manière à minimiser le plus possible le délai suite à la perte de la dent et de favoriser les chances de réussite de la réimplantation. [ 24 ] Le demandeur, Steve Beshwaty (« Beshwaty »), qui est le père d’Émile est du même avis. [ 25 ] Il souligne que si Émile n’avait pas relaté à sa mère qu’il avait perdu une dent lorsqu’elle s’est présentée à l’école vers 17h15, personne ne lui en aurait parlé. [ 26 ] Beshwaty ajoute qu’il habite à cinq minutes de l’école et que, s’il avait été avisé, il se serait rendu sur les lieux sur le champ. [ 27 ] Il reproche aussi au personnel du service de garde d’avoir pris pour acquis que la dent perdue était une dent d’enfant. [ 28 ] Il termine en indiquant que les soins reçus par Émile à ce jour ne sont pas pour des fins esthétiques, mais qu’il s’agit plutôt de prévenir une occlusion. [ 29 ] Le dentiste qui est intervenu auprès d’Émile le 13 février 2017 indique dans une lettre déposée en preuve avoir vu Émile plus d’une heure trente minutes après la perte de sa dent, ce qui a rendu le pronostic de réussite de son intervention plutôt faible.

Il ajoute qu’il aurait été préférable qu’Émile soit vu plus rapidement, idéalement dans la demi-heure suivant l’accident, pour ainsi accroître les chances de succès [9] .

[ 30 ] Le 30 janvier 2019, les demandeurs ont transmis aux défenderesses une mise en demeure aux termes de laquelle ils leur réclament 20 728 $ [10] . Les défenderesses n’y ont pas donné suite. [ 31 ] Cette mise en demeure résume bien les faits tels qu’ils ont été présentés lors de l’instruction [11] : [ … ] La présente est pour vous informer que nous vous réclamons la somme de 20 728$ pour les raisons suivantes : Notre fils, Émile Beshwaty, a perdu une dent adulte le 13 février 2017, entre 16h00 et 16h45, dans la cour d’école, alors qu’il était sous la supervision du service de garde.

Notre fils jouait avec des amis à un jeu inventé, " police-voleur " , où les enfants s’attachaient les mitaines derrière le dos. C’est dans cette position que mon fils a reçu un coup de pelle. Si nous avions été présents, nous n’aurions pas laissé notre enfant se placer dans une position de vulnérabilité en jouant à ce jeu dangereux. Il saignait et c’est en allant se rincer la bouche qu’il a remarqué qu’il avait perdu une dent (une incisive).

Il l’a dit et montré à son éducatrice et à la responsable du service de garde, mais aucune des deux n’a pensé à vérifier s’il s’agissait d’une dent adulte (pourtant mon fils avait 9 ans et demi). Nous n’avons pas été contactés pour nous informer de cette urgence et personne n’a pensé à chercher la dent perdue (et non cassé

e) et la mettre immédiatement dans du lait (tel que mentionné dans les cours de premiers soins). Ce n’est qu’en arrivant à l’école, vers 17h15, que mon fils m’a annoncé qu’il avait perdu une dent et que j’ai tout de suite constaté qu’il s’agissait d’une dent adulte déracinée. Ce n’est pas un employé du service de garde qui est venu m’en informer. Lorsque je lui ai demandé où était sa dent, il m’a répondu qu’il ne le savait pas et que personne ne l’avait cherchée. Je me suis donc rendue dans la cour d’école remplie de neige et j’ai commencé à chercher avec mes enfants.

Nous l’avons retrouvée et elle était parfaitement intacte. Nous nous sommes immédiatement rendus d’urgence chez le dentiste après l’avoir conservée dans un berlingot de lait. Nous n’avons jamais reçu de rapport d’accident de l’école et lorsque je l’ai demandé quelques jours après, on m’a répondu qu’un rapport avait été fait pour la régie interne, mais qu’ils ne remettaient pas de copie aux parents. Le dentiste nous a confirmé que plus on attend avant de remettre une dent en place et plus les chances de reprendre diminuent.

Nous pensons que si nous avions été avisé immédiatement après l’incident, les chances d’une réussite de la réimplantation de la dent auraient été augmentées de façon considérable. D’où l’urgence d’appeler les parents rapidement et de chercher tout de suite après l’incident la dent perdue, ce qui n’a pas été fait. Le dentiste nous à confirmé clairement que le temps était un facteur déterminant dans la réussite de l’intervention de la réimplantation de la dent (calculé en minutes) et il à même retardé la fermeture de son cabinet pour nous recevoir.

Puisque la dent était complète et intacte lorsque retrouvée, les conditions auraient été idéales pour une réimplantation, mais les chances de réussite ont été drastiquement diminuées, entre autres à cause des lacunes dans le temps de réaction de la part de l’école. Jusqu’à maintenant, l’assurance maladie a couvert les frais de la remise en place de la dent, mais nous avons dû avoir recours à un spécialiste (endodontiste) pour faire le traitement de canal, car le dentiste ne pouvait pas le faire (cas complexe requérant un spécialiste). Nous avons donc dû débourser 920$ (voir la facture en annexe).

Suite à ces interventions, ils ne pouvaient nous assurer combien de temps la dent resterait en place. Ils nous ont par contre confirmé avec assurance que ce ne serait que temporaire et qu’éventuellement d’autres interventions seraient inévitablement à prévoir (voir les soumissions en annexe). En plus des interventions directes des professionnels, une série de problèmes dentaires ont découlés directement de cet incident, soit le déplacement des autres dents saines.

Le 17 janvier 2018 le dentiste a dû faire l’ablation de la canine enfant, afin de favoriser la pousse de la canine adulte qui, selon les radiographies, s’enlignait pour pousser sur la dent morte réimplantée (commence à la " gruger " ), voir la facture en annexe. Puis le 2 mars, la dent qui avait été avulsée et réimplantée a due être enlevée puisqu’elle était fracturée à l’intérieur (voir la facture en annexe). Nous ne savons pas si d’autres complications continueront de surgir de cet incident.

Par contre, nous savons que 2 phases seront à prévoir avec un orthodontiste dans les mois et années à venir (distillation de la canine et appareil dent postiche, en plus de broches, et à l’âge adulte un implant et une couronne pour remplacer son incisive perdue à l’école), soumissions en annexe. Nous souhaitons donc être dédommagés financièrement pour les frais déboursés à ce jour et pour ceux à venir. Frais encourus à ce jour : Traitement de canal 920$.

Ablation d’une dent pour favoriser la pousse adulte au bon endroit : 157$ Ablation de la dent " morte " fracturée : 211$ Consultation orthodontie 60$ Journées de travail pour les rdv : 1350$ (4 journées et demi) Total : 2698$ Frais futurs estimés : Pour les traitements futurs en orthodonthie : 2950$ (phase 1) + 8480$ (phase 2) = 11 430$ Pour les traitements futurs (âge adulte) de pont et d’implant 4000$ + indexation = 4500$ Pour les journées de travail pour aller aux rdv, ceux à venir : 2100$ (7 jours) Total : 18 030$

Ce qui fait un total de : 20 728$ [ … ] [ citation intégrale ] [ 32 ] La CSDM a fait entendre deux témoins. [ 33 ] La directrice adjointe, Kim Bouchard (« Bouchard »), qui n’a pas été personnellement impliquée dans cette affaire.

C’est plutôt la directrice de l’école qui aurait transigé avec les demandeurs. [ 34 ] Elle n’a pas de souvenir précis des événements. [ 35 ] Elle ne peut que relater de façon générale certains détails par rapport au fonctionnement du service de garde sans pouvoir référer spécifiquement aux événements qui ont donné lieu à la présente demande. [ 36 ] Bouchard ajoute qu’elle a été professeure d’éducation physique avant d’être directrice adjointe et que le jeu « police-voleur » est pratiqué dans toutes les écoles.

Elle indique que les participants ne doivent cependant pas s’attacher les mains derrière le dos pour y jouer. [ 37 ] Cloé Boudreau (« Boudreau ») était quant à elle présente le jour où l’Évènement est survenu. Elle était alors technicienne en service de garde et elle était ce jour-là l’éducatrice de la sœur d’Émile. [ 38 ] Boudreau indique qu’il y a trois ou quatre groupes de 20 élèves qui jouaient à l’extérieur ce jour-là. [ 39 ] Elle n’a pas été témoin de l’Évènement, mais elle en a été avisée.

L’éducatrice responsable du groupe d’Émile était Anne-Audrey Larivière. [ 40 ] C’est elle qui s’est rendue avec Émile pour rencontrer la responsable du service de garde et pour l’aviser de l’incident. [ 41 ] Durant ce temps les autres éducateurs ont pris la charge de son groupe. [ 42 ] Boudreau relate que tout le personnel du service de garde doit avoir suivi une formation en premiers soins et celle-ci doit impérativement être renouvelée tous les trois ans. [ 43 ] Elle ajoute qu’un éducateur en pareille situation doit s’assurer du type de dent perdue, à savoir s’il s’agit d’une dent d’enfant ou une dent adulte.

S’il s’agit d’une dent adulte, l’éducateur doit chercher la dent et appeler les parents sans délai. [ 44 ] Boudreau confirme que ce qui devait être fait suite à cet incident n’a pas été fait. [ 45 ] L’incident serait survenu selon elle vers 16h30 alors que les enfants sortent à l’extérieur vers 15h45-16h00. [ 46 ] Boudreau confirme avoir trouvé la dent suite à l’intervention de Veilleux qui venait chercher Émile.

C’est à ce moment seulement que les gens se sont mobilisés pour retrouver la dent. [ 47 ] Boudreau réfère aussi au Code de vie applicable à l’école et au service de garde [12] . [ 48 ] Boudreau termine en indiquant ne pas avoir noté d’utilisation inadéquate des pelles de plastique ce jour-là. Question en litige [ 49 ] Les demandeurs, en leur qualité de tuteurs de leur fils Émile, sont-ils en droit de réclamer des défenderesses la somme de 15 000 $ en réparation du préjudice que ce dernier a subi suite à l’Évènement?

Analyse et décision [ 50 ] Afin de conclure à la responsabilité des défenderesses dans la présente affaire, les demandeurs avaient la charge d’établir trois choses à savoir, la commission d’une faute, l’existence d’un préjudice et une relation causale entre la faute et le dommage. [ 51 ] Les demandeurs allèguent ici la commission de deux fautes. [ 52 ] D’abord, ils sont d’avis que les défenderesses n’ont pas assumé adéquatement la surveillance des enfants en les laissant jouer à un jeu dangereux et, en ce sens, ils n’auraient pas assuré leur santé et leur sécurité. [ 53 ] Or, la preuve administrée à cet égard ne permet pas d’établir de façon prépondérante que le jeu auquel s’adonnaient les enfants au moment de l’incident était dangereux ou présentait des risques pour ces derniers requérant une intervention des éducateurs. [ 54 ] Il appert plutôt qu’il s’agit d’un jeu auquel les enfants s’adonnent régulièrement, qui s’inscrit dans les activités approuvées par l’école et dont la pratique ce jour-là semblait s’effectuer comme à l’habitude.

Il n’y a ici pas de preuve probante qui permet de conclure que le jeu tel que pratiqué ce jour-là, devait faire l’objet d’une intervention puisque la santé et la sécurité des enfants étaient alors comprises. [ 55 ] En ce sens, le Tribunal ne discerne pas de faute qui puisse engager la responsabilité des défenderesses. [ 56 ] Les demandeurs sont aussi d’avis que la responsable du service de garde n’a pas pris les mesures nécessaires suite à l’Évènement

pour éviter à Émile des séquelles permanentes. [ 57 ] À cet égard la preuve administrée révèle que ce qui devait être fait en pareille circonstance n’a pas été fait. [ 58 ] L’éducatrice et la responsable du service de garde n’ont d’aucune façon cherché à savoir si la dent perdue d’Émile était une dent adulte.

Ils n’ont pas non plus entrepris de démarches pour retrouver la dent perdue, pas plus qu’ils n’ont communiqué avec les parents pour leur faire part de la situation et les inviter à se présenter sur le champ. [ 59 ] Ce n’est qu’une fois que Veilleux est arrivée sur les lieux, et à sa demande de surcroit, que les gens se sont mobilisés et que les démarches pour retrouver la dent ont été entreprises. [ 60 ] Cette façon de faire apparaît contraire aux enseignements reçus en matière de premiers soins. [ 61 ] Même Boudreau qui a été appelée à témoigner pour les défenderesses en convient. [ 62 ] Le Tribunal conclut donc que les défenderesses ont commis une faute pour laquelle elles doivent être tenues responsables. [ 63 ] Il est évident ici qu’Émile a subi un préjudice. [ 64 ] Peut-on conclure cependant que les défenderesses en sont la cause et que le préjudice résulte d’un comportement inacceptable aux yeux du droit ? [ 65 ] À ce titre, les défenderesses soutiennent qu’il n’y a aucun lien causal entre les dommages réclamés et le fait de ne pas avoir communiqué immédiatement avec les parents [13] ou encore le fait de ne pas avoir recherché immédiatement la dent tombée [14] . [ 66 ] Le Tribunal n’est pas de cet avis. [ 67 ] L’inaction des défenderesses dans les moments qui ont suivi l’accident a eu pour résultat de faire perdre à Émile toutes ses chances de sauver sa dent. [ 68 ] En effet, si les mesures d’usage avaient été entreprises par les défenderesses immédiatement, il eût été possible pour Émile de voir un dentiste plus rapidement que ce qui s’est produit, augmentant d’autant les chances de succès du traitement de réimplantation. [ 69 ] Or, Émile n’a pu être vu par le dentiste qu’une heure et demie après avoir perdu sa dent. [ 70 ] Les démarches entreprises par Veilleux dès son arrivée à l’école vers 17h15 confirment qu’il eût été possible de voir le dentiste dans la demi-heure suivant l’Évènement favorisant grandement un pronostic de réussite de sauver la dent.

Au risque de se répéter, l’inaction des défenderesses a réduit, voire annihilé les chances de succès du traitement de réimplantation de la dent. [ 71 ] Il existe un lien causal entre la faute commise par les défenderesses et le préjudice avec lequel Émile a dû et doit toujours composer aujourd’hui et pour le futur. [ 72 ] L’inaction des défenderesses appert ici être la « causa causans » [15] du préjudice subi par Émile.

C’est en fait cette inaction qui a rendu objectivement possible la réalisation du dommage ou, du moins, qui en a accru la possibilité [16] , et ce, d’autant plus que sans l’intervention de Veilleux, aucune recherche pour retrouver la dent n’aurait été entreprise par les défendeurs. [ 73 ] Les défenderesses sont donc responsables du préjudice subi par Émile, qui consiste aux dommages occasionnés par l’insuccès du traitement de réimplantation de la dent.

Le Tribunal établit selon la preuve administrée le montant des dommages à la somme de 11 701 $ qui se compose des frais d’ablation de la dent qui ont été rendus nécessaires puisque la réimplantation n’a pas réussi (211 $) [17] ainsi que des frais d’orthodontie (11 490 $) [18] . [ 74 ] Le Tribunal n’accorde cependant pas les frais de traitement de canal au montant de 920$ [19] et ceux relatifs à l’ablation d’une dent le 17 janvier 2018 au montant de 157,00 $ [20] puisque ces frais ne sont pas une suite immédiate et directe de l’inaction des défenderesses.

Ces frais ont été engagés pour assurer le succès de la réimplantation de la dent et résultent plutôt de l’accident dont a été victime Émile lors de la pratique d’un jeu avec ses amis dont les défenderesses ne sont pas responsables. [ 75 ] Le Tribunal n’accorde pas non plus la somme de 4 500 $ réclamée par les demandeurs qu’ils décrivent comme étant en lien avec un implant et une couronne puisque ceux-ci n’ont produit aucun document pour en faire la preuve ou en établir la valeur. [ 76 ] Enfin, puisque la défenderesse, l’école Saint-Pierre-Claver, n’a pas de personnalité juridique suivant la

Loi sur l’instruction publique [21] , n’étant qu’un établissement de la CSDM, celle-ci ne peut en conséquence faire l’objet d’une poursuite judiciaire. La demande instituée par les demandeurs en l’instance à l’égard de la défenderesse, l’école Saint-Pierre Claver, est donc irrecevable. [ 77 ] Les demandeurs ont ainsi démontré le bien-fondé de leur demande à l’égard de la défenderesse, CSDM, pour un montant de 11 701 $.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 78 ] DÉCLARE irrecevable la demande des demandeurs instituée à l’encontre de l’école St-Pierre-Claver et par conséquent, REJETTE celle-ci; [ 79 ] CONDAMNE la défenderesse, Commission scolaire de Montréal, à payer aux demandeurs, Isabelle Veilleux et Steve Beshwaty en leur qualité de tuteurs d’Émile Beshwaty, la somme de 11 701,00 $ portant intérêt au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 30 janvier 2020, date de notification de la demande, et les frais de justice au montant de 209,00$.

__________________________________ Gatien Fournier, J.C.Q. Date d’audience : Le 2 septembre 2022