2023 QCCQ 8083, 2023 QCCQ 8083

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord c. J.M. 2023 QCCQ 8083 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Chambre civile » N : 650-40-001108-230 DATE : 3 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C. Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD Demandeur c.

J… M… Défendeur et Z… M… Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE GARDE PROVISOIRE EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande de garde provisoire en vue d’une évaluation psychiatrique quant au défendeur; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le défendeur est représenté par avocat, mais présent à l’audition via TEAMS; [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage du défendeur; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le défendeur refuse de se soumettre à une évaluation psychiatrique à l’établissement du demandeur; [ 5 ] CONSIDÉRANT les représentations faites lors de l’audition; [ 6 ] CONSIDÉRANT les motifs sérieux de craindre pour la santé ou la sécurité du défendeur ou celle d’autrui; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans le meilleur intérêt du défendeur que la demande soit accordée selon les conclusions recherchées; [ 8 ] CONSIDÉRANT l’urgence; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ABRÈGE le délai de présentation de la demande; [ 10 ] ORDONNE que le défendeur soit mis sous garde provisoire à l’Hôpital de Sept-Îles pour y subir une évaluation psychiatrique; [ 11 ] ORDONNE au défendeur de se soumettre à une évaluation psychiatrique; [ 12 ] Si nécessaire, AUTORISE tout agent de la paix ou ambulancier à conduire le défendeur à cet établissement et ORDONNE à tout agent de la paix ou ambulancier de prêter assistance au demandeur, sur simple demande verbale de celui-ci, pour l’exécution du jugement; [ 13 ] AUTORISE , en cas de fuite ou dans le cadre de l’exécution du jugement si le défendeur se trouve ailleurs que dans l’établissement du demandeur, les agents de la paix à aller le chercher où qu’il soit et à utiliser la force nécessaire pour entrer dans les lieux où il se trouve, afin de le transporter à l’Hôpital de Sept-Îles; [ 14 ] ORDONNE au Directeur des services professionnels de cet établissement de remettre les deux (2) rapports constituant l’évaluation psychiatrique au greffier de la Cour du Québec, chambre civile, dans les sept (7) jours du [ 15 ] LE TOUT sans frais de justice.

__________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q. Me Lyne Monger Contentieux du CISSS de la Côte-Nord Avocate du demandeur Me Kim Chiasson Bureau d’aide juridique de Sept-Îles Avocate du défendeur Z… M… Mise en cause, absent Date d’audience : 3 novembre 2023