2018 QCCQ 8656, 2018 QCCQ 8656
Opinion
9003-4729 Québec inc. c. Portes et fenêtres Blanchet 2018 QCCQ 8656 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-067551-175 DATE : 26 septembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHRISTIAN BOUTIN, J.C.Q. (JB5161) ______________________________________________________________________ 9003-4729 QUÉBEC INC. Demanderesse c.
PORTES ET FENÊTRES BLANCHET Défenderesse ______________________________________________________________________ ORDONNANCE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT le procès-verbal de l’audition tenue le 29 mai 2018 mentionnant certains délais; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le 14 juin 2018, la demanderesse déposait une demande d’extension de délai; [ 3 ] CONSIDÉRANT que cette demande n’a été portée à l’attention du Tribunal que le 12 septembre 2018; [ 4 ] CONSIDÉRANT le temps s’étant depuis écoulé; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse est en droit de recevoir une réponse du Tribunal relativement à sa demande d’extension de délai; [ 6 ] CONSIDÉRANT l’article 540 du Code de procédure civile ; EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande d’extension de délai de la demanderesse; ORDONNE que madame Trojanowska dépose au greffe de la Cour la totalité des pièces au soutien de ses prétentions d’ici le 19 octobre 2018; MAINTIENT les autres ordonnances apparaissant au procès-verbal de l’audition du 29 mai 2018, notamment celle relative au dépôt de la demande reconventionnelle de la défenderesse; ORDONNE au greffe de communiquer la présente ordonnance aux parties; ORDONNE aux parties d’indiquer leurs disponibilités au greffe de la Cour au plus tard le 19 octobre 2018, afin que le greffe fixe une date d’audition devant le soussigné.
CHRISTIAN BOUTIN, J.C.Q.
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