2015 QCCQ 7949, 2015 QCCQ 7949
Opinion
9251-8695 Québec inc. (Gestion GVI) c. Côté (Services comptables CLL) 2015 QCCQ 7949 JD-2679 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile» N° : 150-22-010029-145 DATE : 4 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD P. DAOUST, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9251-8695 QUÉBEC INC. , f.a.s.n.r.s. « Gestion GVI » Demanderesse c. KARINE CÔTÉ , f.a.s.n.r.s.
« Services comptables C.L.L. », Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le matin du procès, l’avocat de la demanderesse a déposé un acquiescement à la demande que les parties demandent au Tribunal d’entériner.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 2 ] CONDAMNE Karine Côté à payer à 9251-8695 Québec inc . 14 107,88 $ en capital, intérêts et frais au plus tard le 4 octobre 2015 sans que d’ici là la demanderesse puisse procéder au recouvrement de cette somme; __________________________________ Richard P. Daoust, J.C.Q. Me Bruno Cantin
(Fortin, Cantin & Marceau) Procureur de la demanderesse Me Mario Bouchard (Les avocats Mario Bouchard inc.) Procureur de la défenderesse Date d’audience : 4 septembre 2015
Loading document…