2021 QCCA 1958, 2021 QCCA 1958

Province canadienne de la Congrégation de Sainte-Croix c. J.J. 2021 QCCA 1958 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029631-215 ( 500-06-000673-133 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 décembre 2021 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCATS La province canadienne de la congrégation de sainte-croix corporation piedmont corporation jean-brillant Me ÉRIC SIMARD ( Fasken Martineau DuMoulin ) Absent Me LUCIE LANCTUIT Me VINCENT BELLEY ( Fasken Martineau DuMoulin ) Absents Me FRANK CALANDRIELLO ( Cucciniello Calandriello ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCATS

J.J. Me JUSTIN WEE ( Arsenault Dufresne Wee ) Absent Me GILLES GAREAU (Avocat-conseil) Absent

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATS

Centre de services scolaire chemin-du-roy CENTRE DE SERVICES SCOLAIRES DE KAMOURASKA-RIVIÈRE-DU-LOUP CENTRE DE SERVICES SCOLAIRES DE LA RÉGION-DE-SHERBROOKE CENTRE DE SERVICES SCOLAIRES DE LA RIVERAINE CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE LA SEIGNEURIE-DES-MILLE-ÎLES CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE LAVAL CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE SAINT-HYACINTHE CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES APPALACHES CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES BOIS-FRANCS CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES GRANDES-SEIGNEURIES CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES HAUTES-RIVIÈRES CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES LAURENTIDES CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES PATRIOTES CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DU FLEUVE-ET-DES-LACS CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DU LITTORAL CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DU VAL-DES-CERFS CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE PIERRE-NEVEU CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE SOREL-TRACY COMMISSION SCOLAIRE CENTRAL QUÉBEC COMMISSION SCOLAIRE SIR-WILFRID LAURIER Me JONATHAN DESJARDINS-MALLETTE ( Morency société d’avocats ) Absent

CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE LA POINTE-DE-L’ÎLE CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE MONTRÉAL CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE MARGUERITE-BOURGEOYS Me BERNARD JACOB pour Me MALAYTHIP PHOMMASAK ( Meagher Phommasak ) Absents CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES RIVES-DU-SAGUENAY Me ISABELLE SIMARD ( Simard Boivin Lemieux ) Absente L’ORATOIRE SAINT-JOSEPH DU MONT ROYAL Me MARC BEAUCHEMIN ( De Grandpré Chait ) Absent PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me DENISE ROBILLARD Me THI HONG LIEN TRINH ( Bernard Roy (Justice-Québec) ) Absents

CORPORATION ARCHIÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE MONTRÉAL L’ARCHEVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE GATINEAU L’ARCHEVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE MONTRÉAL L’ARCHEVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE SHERBROOKE L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE JOLIETTE L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE NICOLET L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE SAINT-HYACINTHE L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE VALLEYFIELD LA CORPORATION ARCHIÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE SHERBROOKE LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE JOLIETTE LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE MONT- LAURIER LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE NICOLET LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE SAINT- HYACINTHE LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE VALLEYFIELD Me ANTHONY FRANCESCHINI ( INF ) Absent L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE SAINT-JEAN-LONGUEUIL L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE SAINT-JÉRÔME L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE MONT-LAURIER Me ANTHONY FRANCESCHINI ( INF ) Absent Me FADI AMINE ( Miller Thomson ) Avocat-conseils Absent

L’ARCHEVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE QUÉBEC L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE GASPÉ L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE SAINTE-ANNE-DE-LA-POCATIÈRE L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE TROIS-RIVIÈRES LA CORPORATION ARCHIÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE QUÉBEC LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE GASPÉ LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE TROIS- RIVIÈRES Me ÉMILIE BILODEAU ( Stein Monast ) Absente LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE BIENHEUREUSE-MARIE-LÉONIE PARADIS DE SHERBROOKE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE BONPASTEUR LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE L’IMMACULÉE-CONCEPTION LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE LA BINEHEUREUSE MARIE-ANNE BLONDIN LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE LA NATIVITÉ-DE-LA-SAINTE-VIERGE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE LA RÉSURRECTION LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE LA VISITATION LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-D’ANJOU LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DE-L’ANNONCIATION LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DE-LA-PAIX LA FABRIQUE DE LA PAROISSE Me DENIS CLOUTIER ( Cain Lamarre ) Absent

DE NOTRE-DAME-DE-LA-ROUGE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DES-CHAMPS LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DES-CHAMPS LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DES-ÉRABLES LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DES-MONTS LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DES-NEIGES LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DU-BEL-AMOUR LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DU-BOIS-FRANC LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DU-MONT-CARMEL LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DU-SAINT-ROSAIRE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE PÈRE FRÉDÉRIC LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ANDRÉ-APÔTRE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ANTOINE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ANTOINE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ANTONIN LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ARSÈNE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-BATHELÉMY LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-BASILE-LE-GRAND LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-BERNARD LA FABRIQUE DE LA PAROISSE

DE SAINT-BONAVENTURE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-CHARLES LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-CLAUDE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-CYPRIEN LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-DONAT LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-AGATHE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-ANASTASIE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-ANNE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-ANNE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-BIBIANE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-DOROTHÉE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ÉDOUARD LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ÉDOUARD LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-FAMILLE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-FAMILLE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ELZÉAR LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-MARGUERITE-BOURGEOYS LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-MARIE/THE FABRIQUE OF THE PARISH OF SAINT-MARY’S LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-MARIE-DE-L’INCARNATION LA FABRIQUE DE LA PAROISSE

DE SAINTE-MARIE-MADELAINE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-L’ENFANT-JÉSUS LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-ROSE-DE-LIMA LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-SCHOLASTIQUE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ESPRIT-DE-ROSEMONT LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-SUZANNE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-THÉRÈSE D’AVILA LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ÉTIENNE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-TRINITÉ LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-TRINITÉ LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-EUSTACHE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-FÉLIX-DE-VALOIS LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-FRANÇOIS D’ASSISE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-FRANÇOIS-SUR-LE-LAC LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-GABRIEL/FABRIQUE OF THE PARISH OF ST-GABRIEL LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-GERMAIN LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-GRÉGOIRE-LE-GRAND LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-HYPOLYTE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JEAN L’ÉVANGÉLISTE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE

DE SAINT-JEAN XXIII LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JEAN-BAPTISTE-DE-LA-SALLE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JEAN-MARIE-VIANNEY LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JEAN-PAUL-II LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JEAN-VIANNEY LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JÉRÔME LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JOSEPH LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JOSEPH LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JOSEPH-DE-MONT-ROYAL LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT-JOVITE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-LAURENT LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-LAURENT-DE-CHARLEVOIX LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-LAURENT-DU-FLEUVE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-LAURENT-RIVIÈRES-DU- CHÊNE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-LÉON LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-LUC LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-MARTIN LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-MAXIME LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-MICHEL LA FABRIQUE DE LA PAROISSE

DE SAINT-MICHEL-ARCHANGE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-PADRE PIO LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-RAPHAÊL-ARCHANGE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-SAUVEUR LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-SIXTE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DES SAINTS-ANGES-DE- MONTMORENCY LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DU CŒUR-IMMACULÉ-DE-MARIE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DU SAINT-NOM-DE-MARIE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DU SAINT-NOM-DE-MARIE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE JÉSUS LUMIÈRE-DU-MONDE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE NOTRE-DAME-DES-MONTAGNES LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT-ALEXANDRE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT-AMBROISE DE LA JEUNE LORETTE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT-ANTOINE-DE-PADOUE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT-AUGUSTINE-DE-CANTERBURY LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT-LUC LA FABRIQUE DE LA PAROISSE ST-CLÉMENT DE BEAUHARNOIS LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE LA NATIVITÉ DE LA SAINTE-VIERGE

LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE BIENHEUREUSE MARIE-ANNE BLONDIN ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE COMPAGNIE D’ASSURANCE AIG DU CANADA Me LOUIS-PHILIPPE CARTIER ( Gasco Goodhue St-Germain) Absent LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S, au soin du fondé de pouvoir, 152928 Canada inc. Me LOUIS-PHILIPPE CARTIER pour Me ANTOINE ST-GERMAIN ( Gasco Goodhue St-Germain) Absents ALLIANZ RISQUES MONDIAUX É-U. faisant affaires sous le nom ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY Me MARTIN PICHETTE ( Lavery De Billy) Absent LA NORDIQUE COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA COMPAGNIE D’ASSURANCE AXA ASSURANCES INC.

INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE Me JULIE SIMARD ( Weidenbach Leduc Pichette ) Absente SOCIÉTÉ D’ASSURANCE GÉNÉRALE NORTHBRIDGE Me ANDRÉANNE GOBEIL ( Tremblay Bois Mignault Lemay) Absente ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA SOCIÉTÉ D’ASSURANCES Me JEAN-PIERRE CASAVANT ( Casavant Bédard) Absent LA COMPAGNIE D’ASSURANCE SAINT- PAUL faisant affaires sous le nom TRAVELERS CANADA Me GABRIEL ARCHAMBAULT ( Clyde & cie Canada) Absent

ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SA faisant affaires sous le nom ZURICH CANADA Me LOUIS P. BRIEN ( Lapointe Rosenstein Marchand Melançon) Absent AVIVA, COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA Me GUY LEBLANC ( Carter Gourdeau avocats) Absent DESCRIPTION : Requête pour prolongation du délai pour produire le mémoire de l'intimé (Articles 373 al. 3 et 378 al. 3 C.p.c. ). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION Vu le consentement des parties, les avocats sont dispensés d’être présents ce jour. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – Voir page 12.

René Gutknecht , Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête et que celle-ci n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 2 ] ACCUEILLE la requête;

[ 3 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’intimé au 15 février 2022; [ 4 ] Le tout, sans frais. ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe