2011 QCCQ 886, 2011 QCCQ 886
Opinion
Kang c. Québec (Sous-ministre du Revenu) 2011 QCCQ 886 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-113551-081 DATE : 5 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARK SHAMIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ HARDYAL SINGH KANG Appelant c. LE SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC Intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que Hardyal Singh Kang a interjeté un appel
sommaire d'une décision du ministre du Revenu rendue relativement à l'avis qu'il a déposé le 22 juin 2006 pour s'opposer à la cotisation dont il a fait l'objet pour la période du 1 er avril 2004 au 30 juin 2004; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le Sous-ministre du Revenu soulève l'irrecevabilité de l'appel en vertu des articles 93.1.13 et 93.11 de la
Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q., c. M-31); [ 3 ] CONSIDÉRANT que la décision du ministre du Revenu en l'occurrence a été rendue le 13 février 2007 et que conformément aux dispositions législatives précitées, l'appel
sommaire devait être formé dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la mise à la poste de cette décision, soit au plus tard le 13 mai 2007; [ 4 ] CONSIDÉRANT que l'appel
sommaire a été exercé au moyen du formulaire prescrit à l'
article 93.13 de la
Loi sur le ministère du Revenu le 7 novembre 2008, soit au-delà du délai de quatre-vingt-dix (90) jours prévu par la loi; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour interjeter un appel de la décision du Ministre du Revenu est un délai de déchéance; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la prorogation du délai n'a pas été demandée dans l'année qui a suivi la mise à la poste de la décision du Ministre du Revenu du Québec le 13 février 2007; [ 7 ] CONSIDÉRANT que l'appel
sommaire de Hardyal Singh Kang n'a pas été logé dans le délai imparti par la loi et qu'il est conséquemment irrecevable; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, le Tribunal ACCUEILLE la requête en irrecevabilité; REJETTE l'appel
sommaire de Hardyal Singh Kang; LE TOUT sans frais. __________________________________ MARK SHAMIE, J.C.Q. Date d’audience : 21 décembre 2010
Loading document…