2014 QCCA 1544, 2014 QCCA 1544

2014 QCCA 1544 R. c. Arthur COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005696-149 (500-01-050802-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 août 2014 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Mario Longpré DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES INTIMÉ LIVIO ESTUVIN ARTHUR REQUÊTE DE L’APPELANTE POUR MODE SPÉCIAL DE SIGNIFICATION (Articles 97 R.P.C.A ., 138 et 139 C.p.c .)

Greffière : Nadia Samy Salle : RC.18 AUDITION 9 h 39 Début de l’audience. Affaire continuée du 20 août 2014. Discussion entre la juge et Me Longpré 9 h 41 Jugement – voir page 3. 9 h 43 Fin de l’audience. Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant le contenu du procès-verbal de l’huissier de justice Hugo Doucet du 30 juillet 2014, indiquant «ce que je n’ai pu faire vu QUE LEDIT DESTINATAIRE EST CONSTAMMENT ABSENTE À CETTE ADRESSE. DE PLUS, L’ADRESSE A ÉTÉ CONFIRMÉE PAR SON FRÈRE.

AUCUN RETOUR D’APPEL.»; [ 2 ] Considérant la requête pour mode spécial de signification, l’article 97 des Règles de pratique de la Cour d’appel en matières criminelles et les articles 138 et 139 du Code de procédure civile ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] AUTORISE la signification de l’avis d’appel à l’intimé, Livio Estuvin Arthur, sous l’huis de la porte […], Montréal, Québec, Canada, […]. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.