2021 QCCA 1699, 2021 QCCA 1699

Laroche c. R. 2021 QCCA 1699 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007629-213 ( 505-36-002224-204 , 505-01-164467-199) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er novembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT MAXIME LAROCHE Me réginal victorin par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me FRANCIS VILLENEUVE MÉNARD par visioconférence ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel ( Articles 685 et 839 du Code criminel et

article 50, al. 2 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 31 Début de l’audition. Identification des procureurs. Une requête en prolongation du délai d’appel et une requête en autorisation d’appel ont été rejetées le 20 octobre dernier. Aucun désistement d’appel n’a été déposé afin de clore le dossier. 9 h 32 Commentaires de Me Villeneuve Ménard. 9 h 33 Commentaires de Me Victorin. 9 h 34 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, sans frais de justice; [ 2 ] REJETTE l’appel, sans frais de justice. FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.