2014 QCCA 1202, 2014 QCCA 1202

Gaspé (Ville de) c. Pétrolia inc. 2014 QCCA 1202 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008280-148 (110-17-000622-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 juin 2014 GREFFIÈRE CLAIRE ROBERGE, G.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT VILLE DE GASPÉ Me MONIA MINVILLE (ABSENTE) (Cyr & Minville)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT PÉTROLIA INC. Me MARC-ANDRÉ GRAVEL (ABSENT) (Gravel Bernier)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me NORMAND LAVOIE (ABSENT) (Chamberland Gagnon)

En appel d'un jugement rendu le 10 février 2014 par l'honorable Benoît Moulin de la Cour supérieure, district de Gaspé.

DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement écrit du procureur de l'intimé et du procureur du mis en cause; [ 2 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l’appelante de 30 jours à compter du 5 juillet 2014, soit au 4 août 2014; [ 5 ] Le tout sans frais. CLAIRE ROBERGE, G.C.A.