2019 QCCA 1062, 2019 QCCA 1062
Opinion
9324-2600 Québec inc. c. Productions Quai 32 inc. 2019 QCCA 1062 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-028266-195 (500-17-107074-190) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 juin 2019 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. REQUÉRANTE 9324-2600 QUÉBEC INC. Mme EIRINI MICHALI, Stagiaire (Cain Lamarre) INTIMÉE AVOCATS LES PRODUCTIONS QUAI 32 INC. Me LUC LACHANCE Me GABRIELLE ÉTHIER (Astell Lachance Du Sablon de Sua, avocats) Absents MIS EN CAUSE BERNARD CHARLAND GROUPE SUTTON IMMOBILIA INC. Absents et non représentés
DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement en cours d’instance rendu le 19 mars 2019 par l’honorable Louis Lacoursière de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 30, al. 2 et 357 C.p.c. ) . Greffière d'audience : Mélanie Camiré SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 30 Ouverture de l’audience. Madame Michali indique au Tribunal qu’un consentement est intervenu entre les parties et demande que la requête soit rayée. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 31 Fin de l’audience. (
s) Mélanie Camiré Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des parties; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] RAYE la requête pour permission d’appeler d’un jugement en cours d’instance. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.
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