2019 QCCA 2157, 2019 QCCA 2157

Plante c. R. 2019 QCCA 2157 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006720-187 ( 460-01-015625-068 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 décembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE MARTIN PLANTE Me ANNIE BOYER

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu de l'avis selon les articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ( TR/2006-142 ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 40 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 40 Me Boyer demande de proroger le délai pour le dépôt du mémoire de la

partie appelante au 31 janvier 2020. Elle confirme que la rédaction du mémoire est à un stade très avancé. 9 h 43 Me Hébrard ne s’oppose pas à la demande de prorogation de délai. 9 h 44 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier

ARRÊT [ 1 ] Vu les explications de l’avocate de la

partie appelante; LA COUR : [ 2 ] PROROGE au 31 janvier 2020 le délai de la

partie appelante pour notifier et déposer son mémoire; [ 3 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 17 février 2020, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault, pour suivi, au besoin. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.