2014 QCCA 526, 2014 QCCA 526

B.S. c. A.M. 2014 QCCA 526 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023908-130 ( 405-17-001516-124 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 mars 2014 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT B… S… Me Emilio Monaco MONACO AVOCATS INTIMÉ AVOCAT A… M… Me Marc-André Martel MISES EN CAUSE [COMPAGNIE A] LA FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS DE LAIT DU QUÉBEC

Requête en rejet d’appel d’un jugement rendu le 3 septembre 2013 par l’honorable Louisa L. Arcand de la Cour du supérieure, district de Drummond (art. 501 al. 1, paragr. 4.1 C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30: Début de l'audience. 9 h 30 : Argumentation de Me Martel. 9 h 35 : Argumentation de Me Monaco. 10 h 00 : Réplique de Me Martel. 10 h 04 : Suspension de l'audience. 10 h 07 : Reprise de l'audience. 10 h 09 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 10 h 09 : Fin de l'audience.

Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis que l'appel est voué à un échec certain. La requête en rejet d'appel est donc ACCUEILLIE et l'appel REJETÉ , avec dépens.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.