2014 QCCQ 946, 2014 QCCQ 946

Mécanique Pierre Boulanger inc. c. 9199-8177 Québec inc. 2014 QCCQ 946 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-MAURICE LOCALITÉ DE SHAWINIGAN « Chambre civile » N° : 410-22-001726-129 DATE : 21 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MÉCANIQUE PIERRE BOULANGER INC. Demanderesse c. 9199-8177 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal saisi de l’inscription pour jugement selon l’acquiescement partiel à la demande de la défenderesse. [ 2 ] ATTENDU QUE l’action a été intentée pour services rendus; [ 3 ] VU l’acquiescement signé par la défenderesse le 15 janvier 2014 et déposé au dossier de la Cour; [ 4 ] VU l’article 460 du Code de procédure civile; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] DONNE ACTE aux parties de cet acquiescement, l’ ENTÉRINE et lui donne force exécutoire. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q.

Me Pierre Goulet Goulet Tessier & Bourbeau Procureurs de la demanderesse Me Maxim Veillette Legris Michaud Lacoursière Procureurs de la défenderesse Date d’audience : 21 JANVIER 2014