2022 QCCA 926, 2022 QCCA 926

Roy c. R. 2022 QCCA 926 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003931-214 (250-01-031584-195) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 juin 2022 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE MAXIM ROY Me SOPHIE DUBÉ (ABSENTE) (Dubé Gravel, Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me NORMAND MORNEAU-DESCHÊNES (ABSENT) (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me JEAN-FRANÇOIS PARÉ (ABSENT) Me MARC-ANTOINE PATENAUDE (ABSENT) (Lavoie, Rousseau)

En appel d'un jugement rendu le 22 octobre 2021 par l'honorable Luce Kennedy de la Cour du Québec, district de Kamouraska. DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de mise en liberté (art. 679 C.cr .) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 AUDITION Vu l’absence de contestation de la

partie intimée, les parties ont été dispensées de se présenter à la Cour; Jugement. Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant les allégués de la requête en modification des conditions de mise en liberté; [ 2 ] Considérant le consentement du ministère public; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en modification des conditions de mise en liberté; [ 4 ] MODIFIE la condition énoncée au paragraphe 3 de l’ordonnance de mise en liberté pour y ajouter : « puis, à compter du 9 juillet 2022, demeurer au [...], Cacouna (Québec) [...] »; [ 5 ] MODIFIE la condition énoncée au paragraphe 6 de l’ordonnance de mise en liberté afin que la seconde

partie de cette condition soit dorénavant libellée comme suit : « Ne pas être présent sur la Rue St-André à Rivière-du-Loup, entre les rues Desjardins et Ste- Anne »;

[ 6 ] ORDONNE qu’un nouvel engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. SIMON RUEL, J.C.A.