Alliance autochtone du Québec c. Procureur général du Québec (Ministre des Ressources naturelles et de la Faune du Québec et Ministre délégué aux Affaires autochtones du Québec) 2022 QCCA 765 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010470-224 (200-17-011000-098) DATE : 30 mai 2022 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. ALLIANCE AUTOCHTONE DU QUÉBEC JULES ST-GELAIS CHRISTIAN TREMBLAY HENRICO LAPOINTE DAVID BÉCHAMP FERNAND CHALIFOUX APPELANTS – demandeurs c.

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, au nom du MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE DU QUÉBEC et du MINISTRE DÉLÉGUÉ AUX AFFAIRES AUTOCHTONES DU QUÉBEC INTIMÉ – défendeur et ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC , à l’attention du président PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, au nom du MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN ET INTERLOCUTEUR FÉDÉRAL AUPRÈS DES MÉTIS ET DES INDIENS NON INSCRITS MIS EN CAUSE – mis en cause ARRÊT [ 1 ] La demande de l’intimé – défendeur, Procureur général du Québec en rejet de l’appel (art. 365 C.p.c .) est rejetée sur vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) . [ 2 ] La demande est donc rayée du rôle d’audience du 6 juin 2022.

JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

Me Serge Belleau Me Jean-Philippe Le Pape GAGNÉ, LETARTE Pour les appelants Me Alexandre Ouellet LAVOIE-ROUSSEAU (Justice-Québec) Pour l’intimé Me Benjamin Chartrand Me Éric Gingras MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU CANADA Pour le mis en cause Procureur général du Canada