2022 QCCA 787, 2022 QCCA 787

Gaudette c. Whirlpool Canada 2022 QCCA 787 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-09-029624-210 ( 500-06-000794-160 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 juin 2022 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS Sylvain Gaudette Me jEFF ORENSTEIN M e ANDREA GRASS ( Consumer Law Group ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉES AVOCATS Whirlpool Canadan LP wHIRLPOOL CORPORATION sEARS cANADA hOLDING CORP. Me LAURENT NAHMIASH m e ANTHONY FRANCESCHINI ( INF ) En appel d’un jugement rendu le 18 juin 2022 par l’honorable Suzanne Courchesne de la Cour supérieure , district de Montréal . NATURE DE L’APPEL : Action collective - Communication de la liste des membres - Interrogatoire au préalable - Secret professionnel - Requête de bene esse pour permission d'appeler d'un jugement rendu en cours d'instance déférée. Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

9 h 33 Début de l’audience. Continuation de l'audience du 31 mai 2022. Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. 9 h 34 Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] L’appelant, qui agit comme représentant du groupe visé dans le cadre d’une action collective, se pourvoit contre un jugement rendu le 18 juin 2021 par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Suzanne Courchesne).

Ce jugement permet aux intimés d’interroger dix membres de ce groupe et ordonne à l’appelant de leur transmettre une liste à jour des membres s’étant inscrit sur le site web de ses avocats, cette liste devant comporter le nom de famille du membre, sa ville de résidence et les commentaires qui y sont inscrits. [ 2 ] Essentiellement, l’appelant reproche à la juge d’avoir exercé sa discrétion de manière déraisonnable en considérant à tort que de tels interrogatoires seraient utiles, et d’avoir ordonné la communication d’informations protégées par le secret professionnel.

À cet égard, il plaide bénéficier d’un droit d’appel quant à chacune de ces questions puisque, dit-il, le jugement soulève un enjeu lié au secret professionnel. Cela étant, il a néanmoins présenté une requête pour permission d’appeler de bene esse qui nous a été déférée. *** [ 3 ] Nous sommes d’avis que la permission d’appeler est requise pour attaquer l’autorisation accordée aux intimés d’interroger des membres du groupe, mais qu’elle ne l’est pas en ce qui concerne l’appel de l’ordonnance de transmettre la liste des membres inscrits. [ 4 ] Contrairement à ce que soutient l’appelant, seule une

partie de son appel soulève une question de secret professionnel puisque l’existence ou non d’un tel secret ne se pose qu’en lien avec l’ordonnance de communiquer la liste à jour des membres inscrits. La décision de la juge d’autoriser des interrogatoires n’y est pas reliée et l’argument que fait valoir l’appelant à l’encontre de celle-ci ne l’est pas davantage. Il s’agit certes de conclusions se retrouvant dans un seul et même jugement, mais elles concernent deux questions distinctes.

Le fait que l’une d’entre elles soit appelable de plein droit parce qu’elle soulève un débat quant à l’existence ou non du secret professionnel ne fait pas en sorte que l’autre décision, prise par la juge au même moment, devient également appelable de plein droit [1] . [ 5 ] Cela dit, la permission d’appeler d’une décision autorisant l’interrogatoire de membres d’un groupe visé par une action collective ne sera accordée qu’exceptionnellement.

Un tel appel est en effet régi par l’article 32 C.p.c. qui stipule que la permission d’appeler ne sera accordée que s’il « paraît déraisonnable au regard des principes directeurs de la procédure/ appears unreasonable in light of the guiding principles of procedure. » [ 6 ] Nous estimons que ce n’est pas le cas en l’espèce. [ 7 ] La juge de première instance connaît le dossier et la décision qu’elle a prise à cet égard découle de l’exercice de sa discrétion.

Or, elle a considéré l’utilité des interrogatoires eu égard à la nature des questions envisagées et de leur rapport avec le syllogisme proposé, et a gardé en tête l’importance de parvenir à une solution qui soit raisonnable. Ce faisant, elle a utilisé le bon test, a limité le nombre de membres pouvant être interrogés et a identifié et circonscrit les sujets sur lesquels les interrogatoires pourront porter.

L’appelant ne démontrant pas en quoi cette décision serait déraisonnable en regard des principes directeurs de la procédure, il n’y a pas lieu d’accorder la permission d’appeler qu’il demande. [ 8 ] L’appel de l’ordonnance lui enjoignant de fournir la liste à jour des membres inscrits, celle-ci ne devant toutefois comporter que les informations mentionnées ci-haut, doit également être rejeté puisque l’appelant ne démontre pas que ces informations sont protégées par le secret professionnel. [ 9 ] La Cour, en effet, a récemment eu l’occasion de s’intéresser à la portée du secret professionnel en lien avec des renseignements fournis par les membres d’un groupe visé par une action collective et les enseignements qu’on y trouve demeurent applicables [2] .

Sur la question de la confidentialité, le juge Schrager écrit : [30] In Quebec, this Court has determined that post-authorization class members are plaintiffs, and although they are not formally parties to the proceedings, they have the status of a quasi-party. There is only one legal category of class member. Although the distinction between “registered” and “unregistered” class members has no foundation in law, it has an incidence in the relations with the class counsel. Indeed, registered members have established some form of attorney-client relationship and are protected by attorneys’

ethical obligations. The judge appears to have been sensitive to this since he ordered disclosure of names and province of origin only and not any of the information that such members would have communicated to the class counsel . [31] It is difficult to define the content of a lawyer’s obligation of confidentiality on a generalized or abstract basis. The obligation is not always the same and its determination is contextual.

On the matter, the Supreme Court of Canada has determined that professional secrecy, however important, does have its limits, as not every aspect of relations between a lawyer and a client is necessarily confidential. Indeed, “it is not the capacity in which the person is party to the communication that gives rise to the privilege.

It is the context in which the communication takes place that justifies characterizing it as privileged . [32] As noted by the Respondent, the courts have repeatedly recognized that professional secrecy, even in the context of a class action, only extends to the communications or information intended to be confidential: (…) privilege can only be claimed document by document, with each document being required to meet the criteria for the privilege—(

i) a communication between solicitor and client; (ii) which entails the seeking or giving of legal advice; and (iii) which is intended to be confidential by the parties. (…) [33] The content of the protected information or communications thus may vary according to circumstances. For instance, the name of a client, in certain cases, may be protected by professional secrecy, when in other cases it will not be the object of such protection. [34] Protection of the client’s name by attorney-client privilege appears to be more the exception than the general rule.

Because a client’s name may be privileged, the information is presumed confidential subject to rebuttal if demonstrated that the “disclosure of the information will not violate the confidentiality of the client/solicitor relationship by revealing directly or indirectly any communication protected by the privilege” and that “the requested information is not linked to the merits of the case and its disclosure would not prejudice the client”. […] [37] The trial judge was of the view that the class members voluntarily came out of anonymity when they registered and became “virtual parties” to the proceedings and that, as such, did not have the expectation that this information would remain confidential. [38] The case law touching specifically on the issue is sparse.

However, in Conseil québécois sur le tabac et la santé v. JTI- MacDonald Corp.,the Superior Court, evaluating the defendant’s request to obtain the list of registered members in the class action together with information pertaining to their smoking habits, concluded similarly. Applying the criteria established by the Supreme Court in Solosky , it was held that registering with class counsel constituted a communication between a client and an attorney, which entailed the seeking of advice and hence fulfilled the first two criteria (i.e. – 1) communication; 2) seeking advice).

The Superior Court, however, concluded that it was difficult to imagine that the “voluntary registration” through the counsel’s website, confirming a willingness to be represented by said counsel could have been made with the intention that the members’ participation remain confidential: [21] ll est difficile d'imaginer, dans un recours collectif basé sur les dommages causés par la cigarette, qu'il était l'intention des membres que leurs habitudes et expériences comme fumeurs demeurent secrètes.

En l'absence d'une preuve ou même d'une allégation à cet effet, le Tribunal se doit de conclure que la troisième condition n'est pas rencontrée. Le secret professionnel n'empêcherait donc pas la divulgation de l'information. [39] No element in the case at bar leads to the conclusion that the information was intended to remain confidential, and thus addressing the third Solosky criterion. There is no proof that the members had such expectation when they registered, as was the case in Dubé v. Nissan Canada Finance, division de Nissan Canada inc.

There, class counsel had assured the members that their information would remain confidential and thus, the judge refused the requested communication. Disclosure of the names of the members was refused since the defendants already had a complete list of members being people they had contracted with. [40] Nor are we told that any registered member requested that his or her identity remain confidential, as in Centre de la communauté sourde du Montréal métropolitain v.

Clercs de Saint-Viateur du Canada, where the desire for privacy of victims of sexual abuse was respected by refusing disclosure of their names after authorization but prior to the trial.In the case at bar, the published notice inviting members to contact class counsel “for further information” and “if possible provide your e-mail or other address” makes no mention of confidentiality.

Indeed, the Appellant only argues that the information in fact was confidential in that it was never viewed by or accessible to the public. [41] It should be underlined that where a potential member communicates with class counsel and clearly indicates that his or her name not be disclosed, counsel cannot communicate the name. Where class counsel invites contact indicating that communication will be dealt with confidentiality, this is not, in my view, necessarily conclusive that the identity of the member is confidential.

This determination would have to be made in context, on a case-by-case basis, applying the Solosky criteria. What is certain is that where class counsel contends that a class member’s identity is confidential, he cannot disclose it at any stage in the proceeding for any purpose without a clear and specific waiver from each class member whose identity he proposes to divulge. [42] Here, counsel’s position presents an internal contradiction.

How can he maintain that members who registered had an expectation that their identity remain secret when, at the authorization stage, he filed a list of potential members who had contacted him directly or other attorneys in a related prior case seeking class action authorization? Moreover, as indicated, the notice he published inviting members to contact him makes no mention that their identity will be kept in confidence. Clearly, class counsel did not consider that members, by registering, had an expectation of confidentiality. I do not believe on balance that members who registered held any such belief either.

[43] Furthermore, I agree with the trial judge that registered class members “cannot expect complete anonymity”. In principle, in civil matters, legal proceedings are public. Thus, the names of the parties become public information once formal court proceedings are commenced. Exceptions can exist subject to authorization of the court. I question whether there exists as some have observed, a principle of anonymity of members in a class action. Rather, anonymity of class members is merely a consequence of the nature of class proceedings and the procedural dynamic in which they are conducted.

Indeed, it is the difficulty or impracticability to contact and obtain mandates from individuals that is one of the criteria for the authorization of class proceedings. There is no proof or other reason to conclude that the possibility that “registered” class members might be deposed pre-trial by the Respondent would inhibit them from coming forward.

It merits repeating that the rule is that court proceedings are open and parties have a right to access relevant information. [Soulignements ajoutés; références omises] [ 10 ] En l’espèce, quoique les avocats aient mentionné sur leur site web que les informations fournies par les membres du groupe demeureraient confidentielles, ils ont pris soin de leur souligner qu’aucune relation avocat/client ne serait créée par la fourniture de celles-ci.

L’existence d’une telle relation étant essentielle pour qu’un privilège puisse être invoqué [3] , rien ne permet de croire que les membres qui ont fourni des informations l’ont fait en croyant que celles-ci seraient protégées par le secret professionnel et cela suffit pour rejeter la proposition de l’appelant.

Il est par ailleurs utile de rappeler qu’il existe une différence notable entre l’engagement de confidentialité qui peut être prise par un professionnel et le secret professionnel auquel ce même professionnel peut être astreint, qui seul permet de s’opposer à la communication d’informations par ailleurs jugées pertinentes. [ 11 ] Qui plus est, il est loin d’être clair, vu les circonstances particulières de l’espèce et la nature des informations fournies par les membres inscrits, que ceux-ci voulaient que ces informations demeurent confidentielles.

Rien ne permet en effet de croire que celui ou celle qui inscrit son nom de famille ainsi que sa ville de résidence et formule des commentaires quant aux désagréments qui ont découlé de l’usage d’une laveuse afin de participer à une action collective le fait avec l’intention que ces informations soient protégées et gardées confidentielles. [ 12 ] Dans la mesure où la juge de première instance a estimé que ces informations étaient pertinentes, il appartenait à l’appelant de démontrer qu’elles ne devaient néanmoins pas être communiquées puisque protégées par le secret professionnel.

Or, il n’y est parvenu ni devant la juge d’instance ni devant nous. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 13 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler de bene esse en ce qui concerne la

partie du jugement de la Cour supérieure du 18 juin 2021 autorisant les intimés à interroger certains membres du groupe visé par l’action collective; [ 14 ] REJETTE l’appel en ce qui concerne la

partie du jugement de la Cour supérieure du 18 juin 2021 ordonnant à l’appelant de communiquer la liste à jour des membres du groupe s’étant inscrit sur le site web de ses avocats; [ 15 ] LE TOUT , avec les frais de justice. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.