2020 QCCQ 9473, 2020 QCCQ 9473
Opinion
Protection de la jeunesse — 207331 2020 QCCQ 9473 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N°: 200-41-016185-183 DATE : 21 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JUDITH LANDRY (JL3330) ______________________________________________________________________ AVIS RELATIF AUX ATTRIBUTS DE L'AUTORITÉ PARENTALE CONCERNANT X, NÉÉ LE [...] 2018 Extrait de l’ordonnance du 21 octobre 2020 : [28] ORDONNE l’exécution des mesures de protection suivantes jusqu’à la majorité de l’enfant :
e) que l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale quant aux soins de santé, activités scolaires, activités parascolaires et de loisirs, obtention d’un passeport et autorisation au voyage, soit retiré aux parents et qu’il soit confié à madame A et monsieur B. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q.
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