2014 QCCA 881, 2014 QCCA 881

Canada (Procureur général) c. Malo 2014 QCCA 881 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024214-140 ( 500-11-011208-994 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 avril 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANT AVOCATE LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me Chantal Comtois Ministère de la Justice Canada INTIMÉ AVOCAT BERNARD MALO Me Mario Proulx CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS MIS EN CAUSE BUREAU DU SURINTENDANT DES FAILLITES

Requête en rejet d’appel d’un jugement rendu le 28 janvier 2014 par l’honorable Jean-Yves Lalonde de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 501 et 524 C.p.c. ) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PAUL VÉZINA, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.