2014 QCCQ 7817, 2014 QCCQ 7817

Protection de la jeunesse — 14617 2014 QCCQ 7817 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] «Chambre de la jeunesse»

N° : 505-41-006444-113 DATE : 28 FÉVRIER 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X, né le […] 1997 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Article 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue le 28 février 2014. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de prolonger une ordonnance rendue le 4 mars 2013 concernant X, né le […] 1997. [ 3 ] Cette ordonnance prévoyait que l'adolescent soit confié en centre de réadaptation pour une période d'une année.

[ 4 ] La Directrice propose que les mesures soient prolongées car l'adolescent fonctionne bien dans un milieu structuré. Il fréquente l'école à l'externe, il participe à un suivi avec son éducateur P.Q.J et maintient des contacts réguliers avec son père. À noter qu'il n'a eu aucun contact avec sa mère depuis la dernière ordonnance. [ 5 ] La mère est d'adresse inconnue et n'est pas impliquée dans la vie de son fils. Le Tribunal procède donc en son absence. [ 6 ] Le père est présent. Il formule diverses admissions lesquelles sont notées au procès-verbal d'audience.

Il consent aux conclusions recherchées par la Directrice. [ 7 ] Le procureur représentant l'adolescent énonce sa position, laquelle est notée au procès-verbal d'audience. Il se déclare en accord avec les conclusions recherchées par la Directrice mais précise que son client voudrait bien avoir l'opportunité d'entretenir des contacts avec son frère Y sans la supervision proposée. À cet effet, il fait entendre l'adolescent. Rappel de certains faits. [ 8 ] L'adolescent fait l'objet de six placements et déplacements depuis l'âge de 3 ans.

Il a une faible estime de lui-même et est très influençable. [ 9 ] Le Tribunal déclare que la sécurité et le développement de l'adolescent sont toujours compromis le 4 mars 2013. Procédant alors à une enquête commune de l'adolescent et son frère Y, la soussignée ordonne une mesure d'hébergement en centre de réadaptation pour une année dans la situation de X et jusqu'à majorité dans la situation de son frère Y. L'évolution de la situation depuis la dernière ordonnance et décision. [ 10 ] L'adolescent est déplacé d'un foyer de groupe (

A) en unité de centre de réadaptation car il présente des troubles de comportement et son père utilise des méthodes éducatives déraisonnables. [ 11 ] Transféré à l'unité l'Intermède le 18 février 2013, il intègre rapidement la routine. Dans l'esprit des intervenants il ne subsiste aucun doute, ce cadre structurant répond adéquatement aux besoins de l'adolescent. Ce cadre le rassure. [ 12 ] Les comportements de l'adolescent ne nécessitent aucune mesure disciplinaire à l'interne. C'est un jeune qui est serviable, agréable et fiable.

Il contrôle mieux ses émotions, se montre plus mature, plus calme et respecte les règles de vie. [ 13 ] L'adolescent acquiert des privilèges qui lui permettent de sortir seul. [ 14 ] Dans le but de le préparer à vivre de façon plus autonome, l'adolescent est inscrit à l'école externe depuis la rentrée scolaire. Bien qu'il présente un retard académique, il progresse. Il respecte le cadre prévu, se comporte de façon adéquate malgré la présence d'un TD AH et prend sa médication. Il a comme projet de faire un DEP en boucherie. [ 15 ] Deux sphères demeurent à travailler.

Il a du mal à s'affirmer, à dire non et il est extrêmement influençable. [ 16 ] En vue de travailler le développement de son autonomie, l'adolescent accepte de participer au suivi du programme PQJ. Ce programme permet à l'adolescent de recevoir l'aide d'un éducateur de milieu au-delà de sa majorité. [ 17 ] L'éducateur assigné à l'adolescent est monsieur C.

Il est connu de l'adolescent et son père car il a déjà animé le groupe parents dans lequel le père a antérieurement participé au [centre A] et a été l'éducateur de l'adolescent en [centre A] lorsqu'il est revenu vivre chez son père suite à son retrait de la famille d'accueil. Cela est très positif car la relation de confiance est déjà établie. [ 18 ] L'adolescent et son père réussissent à maintenir une relation stable malgré certaines difficultés relationnelles.

Ensemble, ils participent à des activités structurées mais l'adolescent dort rarement chez son père. [ 19 ] L'adolescent visite ses grands-parents paternels à raison d'une fin de semaine sur deux et tout se déroule bien. [ 20 ] Les contacts entre l'adolescent et son frère Y sont toujours supervisés.

Malgré la demande de l'adolescent à l'effet que la supervision soit levée, l'intervenante et personne désignée, madame [intervenante 1], ne croit pas que cela soit dans son intérêt puisque Y demeure contrôlant (X demeure très influençable) et puisque Y il n'a pas complété sa thérapie au [centre B], laquelle doit aider la reconstitution du lien entre les deux frères au-delà des abus sexuels antérieurs. [ 21 ] Pour l'intervenante, dès que Y aura fait sa démarche, qu'elle pourra être rassurée de ne pas mettre en danger l'adolescent en levant la supervision, elle le fera. [ 22 ] Quant à Y, notons qu'il est aussi engagé dans un processus d'autonomie, qu'il doit aller vivre en appartement sous peu. [ 23 ] Le père espère toujours que ses fils reviendront vivre avec lui.

Il accepte de respecter leur choix, soit de vouloir être accompagnés et outillés pour développer leur autonomie et il demeure impliqué malgré leur processus d'autonomie. [ 24 ] Le père vit des moments très difficiles puisqu'il s'est séparé de sa conjointe des dix dernières années et celle-ci entend retourner vivre dans son pays au Pays A avec leur fille Z, âgée de 5 ans. Cela créé un impact chez l'adolescent qui ne pourra voir sa demi-sœur après le départ de sa belle-mère. [ 25 ] Le médecin de famille du père l'a référé à nouveau en psychiatrie.

Il est inscrit sur une liste d'attente à la clinique externe de psychiatrie pour adultes du Centre hospitalier A. [ 26 ] Le père poursuit toujours son suivi avec sa thérapeute des dernières années. Il est proche de sa mère, il se confie à un pasteur, il participe à deux ateliers pour gens célibataires offerts par l'église (groupe

A) et collabore avec la Directrice dans la mesure du possible.

[ 27 ] La mère de l'adolescent s'est présentée à la dernière audition au Tribunal après sept ans d'absence. Suite à cela, Y a repris certains contacts mais il s'est rétracté peu de temps après. [ 28 ] L'adolescent ne parle jamais de sa mère et ne demande aucun contact. [ 29 ] La Directrice a été en communication avec la mère pour quelques temps mais à un moment donné la mère n'a plus donné de nouvelles.

Depuis, la Directrice a perdu sa trace. [ 30 ] L'adolescent parle souvent de la famille d'accueil chez qui il a vécu presque neuf ans (2001 à 2010), famille qu'il a dû promptement quitter en raison des agir sexuels de son frère et lui sur d'autres jeunes de la famille. [ 31 ] L'adolescent démontre qu'il est en mesure de bien se conduire, de viser des objectifs et entreprendre ce qu'il faut pour les obtenir. Il a connu une belle évolution au cours de la dernière année et peut bénéficier d'un milieu moins encadrant. [ 32 ] L'adolescent pourra intégrer l'unité A sous peu.

Cette unité permettra une meilleure transition de l'adolescent vers l'autonomie. [ 33 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération le rapport produit et les témoignages, le Tribunal considère que les faits nouveaux donnent ouverture aux mesures recherchées. [ 34 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 35 ] ACCUEILLE la requête; [ 36 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescent X sont toujours compromis; [ 37 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 4 mars 2013; [ 38 ] ORDONNE que l'adolescent soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse; [ 39 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et à sa famille; [ 40 ] ORDONNE que l'adolescent et sa famille participent activement à l'application des mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 41 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et son frère Y s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties en présence d'une tierce personne désignée par la Directrice de la Protection de la jeunesse et PERMET la levée de la supervision selon l'évolution de la situation; [ 42 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et sa mère s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties en présence d'une tierce personne et selon le désir de l'adolescent; [ 43 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et son père s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties; [ 44 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la Protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures. [ 45 ] LE TOUT jusqu'à sa majorité soit le […] 2015. ______________________________ Nancy Moreau, J.C.Q.

M e Catherine Caron Avocate de la D.P.J. M e Bertrand Bergeron Avocat de l'adolescent