2013 QCCA 1072, 2013 QCCA 1072
Opinion
7575653 Canada inc. c. MMJ Lafleur Erector Inc. 2013 QCCA 1072 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023417-132 ( 550-17-005496-102 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 juin 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (AD HOC) APPELANTE AVOCAT 7575653 CANADA INC. Me Marc Lapointe (absent) Lapointe Beaulieu AVOCATS S.A. INTIMÉE AVOCAT MMJ LAFLEUR ERECTOR INC. Me Normand Carrière (absent) Carrière Berthiaume Requête de l'intimée en rejet d'appel d'un jugement rendu le 13 février 2013 par l'honorable Dominique Goulet de la Cour supérieure, district de Hull.
Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION Lettre du 10 juin 2013 de Me Normand Carrière déposée au dossier de la Cour. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] De consentement, la requête en rejet d'appel est accueillie sans frais; [ 2 ] L'appel est rejeté sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
MANON SAVARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (AD HOC)
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