2013 QCCQ 9807, 2013 QCCQ 9807

R c. Briand 2013 QCCQ 9807 JP1405 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ALMA Chambre criminelle et pénale N° : 160-01-000484-121 160-01-000486-126 160-01-000487-124 160-01-000485-128 DATE : 16 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MICHELINE PARADIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA REINE, Poursuivante c.

JEAN-SÉBASTIEN BRIAND (160-01-000484-121) JONATHAN DORÉ (160-01-000486-126) PHILIPPE-OLIVIER GAGNON-OUELLET (160-01-000487-124) DAVID PILOTE (160-01-000485-128) Accusés ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA PEINE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Dans les quatre dossiers concernés, les accusés ont plaidé coupable sur les infractions suivantes : 1- 160-01-000484-121 : Jean-Sébastien Briand 2- 160-01-000486-126 : Jonathan Doré 3- 160-01-000485-128 : David Pilote Le ou vers le 20 juin 2011, à Desbiens, district d'Alma, a commis un méfait par le feu à l'égard d'un bien d'une valeur dépassant 5 000 $, soit : des installations propriété du Trou de la Fée et/ou de la Société récréo-touristique de Desbiens, commettant ainsi l'infraction prévue par voie

sommaire à l' article 430 (1) a)

(3) b) du Code criminel . 4- 160-01-000487-124 : Philippe-Olivier Gagnon-Ouellet (même accusation mais portée par acte criminelle – art. 430 (1) a)

(3) a) du Code criminel ) LES FAITS [ 2 ] Le 20 juin 2011 , des dommages importants ont été causés par le feu à des installations du Trou de la Fée ( Société récréotouristique de Desbiens ).

[ 3 ] Il s'agit de l'incendie du kiosque à l'entrée de la caverne du Trou de la Fée . [ 4 ] Le 19 juin 2011 en soirée, sept jeunes, dont les quatre accusés, décident d'aller faire un party à cet endroit, soit la caverne. [ 5 ] Cela nécessite environ deux barrières à passer et un kilomètre de marche qui donne accès à une passerelle et une terrasse en bois.

Sauf que l'accès à la caverne est bloquée par un grillage. [ 6 ] Les jeunes décident donc de prendre un verre (bières) sur la terrasse en bois et d'y allumer un feu. [ 7 ] Après leurs libations, ils décident de quitter étant persuadés que le feu est éteint, du moins pensent-ils s'en être assurés. [ 8 ] Quelques jours plus tard, ils apprennent l'incendie par les médias et sont finalement identifiés grâce à des communications sur Internet. [ 9 ] Les dommages s'élèvent à 47 402,94 $ et la corporation n'a pas d'assurance. [ 10 ] Jerry Desmeules est le directeur général de la corporation Société récréotouristique de Desbiens . [ 11 ] En 2011, le site du Trou de la Fée est ouvert au public, mais la corporation connaît des problèmes financiers. [ 12 ] Les événements relatés du 20 juin 2011 ont causé des dommages importants à la terrasse qui avait été aménagée en 2010. [ 13 ] Le feu s'est éteint par lui-même et c'est un employé, le chef d'équipe Jocelyn Beaupré, qui a découvert les dégâts le 22 juin 2011. [ 14 ]

Le directeur ajoute que la perte est importante pour un OBNL (organisme à but non lucratif) qui s'autofinance à même ses revenus d'opération. POSITION DES PARTIES [ 15 ] La procureure de la poursuite fait valoir que les poursuites ont effectivement été prises par voie

sommaire, sauf en ce qui concerne Philippe-Olivier Gagnon-Ouellet. [ 16 ] Il s'agit d'un crime d'insouciance non planifié, mais les jeunes ont dû franchir les barrières et faire une bonne marche pour se rendre sur le site. Ils étaient sept et trois des personnes ont refusé de participer et les ont avertis du danger potentiel d'allumer un feu sur une terrasse de bois entourée de forêt. [ 17 ] Il s'agissait donc de méfaits dont les conséquences étaient prévisibles.

Ils ont quand même pris le risque et doivent en assumer les conséquences. [ 18 ] Les procureurs en défense requièrent une absolution conditionnelle, invoquant que les jeunes se classent pour obtenir une telle sentence, à l'exception de Philippe-Olivier Gagnon-Ouellet, pour lequel il est requis une sentence suspendue. [ 19 ] Tous conviennent également que des travaux communautaires devraient être ordonnés. [ 20 ] La poursuite et la défense ne sont pas d'accord sur le paiement d'un don. LES ACCUSÉS [ 21 ] Il convient d'abord de tracer le profil des accusés.

Jean-Sébastien Briand [ 22 ] Jean-Sébastien Briand est âgé de 20 ans et n'a aucun antécédent judiciaire. Il demeure chez sa mère. Il dit avoir essayé d'éteindre le feu et qu'il était persuadé l'avoir fait lorsqu'ils ont quitté les lieux. [ 23 ] Il est étudiant en arpentage/topographie, cours qu'il terminera au mois de décembre 2013. [ 24 ] Jean-Sébastien Briand est présentement en stage dans sa profession. [ 25 ] Après avoir obtenu sont DEP en arpentage, il compte poursuivre ses études en géodésie.

Il y a des possibilités qu'il doive aller à l'extérieur dans le cadre de sa future carrière. [ 26 ] Il ne consomme pas de drogue et fait du sport (il joue au soccer depuis l'âge de 5 ans). Il travaille à temps partiel chez Sport Expert . Il poursuit ses études grâce à des prêts et bourses. [ 27 ] Son procureur fait valoir que les conséquences d'une condamnation judiciaire seraient démesurées et auraient des conséquences sur toute la vie de son client. Il propose l'exécution d'heures de travaux communautaires.

Jonathan Doré [ 28 ] Jonathan Doré a 23 ans et travaille à temps plein pour Les Toitures Régionales (40 heures/semaine) et à temps partiel en vente (il a une formation professionnelle dans ce domaine). Il a également une formation en peinture de bâtiment. Il vise d'obtenir un DEP en mines, ce qui comporte une

partie manipulation et usage d'explosifs. [ 29 ] Jonathan Doré peut faire sa demande s'il obtient une absolution.

[ 30 ] Lorsqu'ils ont quitté les lieux, le feu semblait éteint. Il était conscient de ses actes. [ 31 ] Son avocat plaide l'intérêt véritable de son client et demande une absolution conditionnelle. [ 32 ] Le rapport présentenciel nous apprend de plus que ce jeune homme n'a aucun antécédent judiciaire. Il habite avec ses parents et possède des valeurs prosociales intéressantes. [ 33 ] Karine Lavoie, qui a confectionné le rapport, fait état d'un manque de maturité et d'insouciance ajouté à la consommation d'alcool et de l'effet de groupe.

Le jeune a une vie personnelle « relativement équilibrée » : « Considérant l'effet dissuasif du processus judiciaire actuel, nous croyons que le risque de récidive est faible . » ( rapport présentence, p. 5 ) Philippe-Olivier Gagnon-Ouellet [ 34 ] Philippe-Olivier Gagnon-Ouellet est le seul des quatre jeunes à être poursuivi par acte criminel. [ 35 ] Bien qu'il n'y ait pas de preuve que la responsabilité de ce jeune fut supérieure à celle des autres jeunes impliqués dans l'incident, il est le seul à posséder des antécédents judiciaires. [ 36 ] En effet, le 19 mars 2012 , soit après les présentes infractions, il fut déclaré coupable dans deux dossiers relatifs à des possessions de stupéfiants et fait l'objet depuis cette date d'une probation de 18 mois. [ 37 ] Le jeune et son procureur ont informé le Tribunal qu'ils ne demandent pas d'absolution conditionnelle mais ont requis une sentence suspendue et l'exécution de travaux communautaires. [ 38 ] Le Tribunal a pris connaissance d'un rapport présentenciel concernant cet accusé. [ 39 ] Philippe-Olivier Gagnon-Ouellette a 21 ans.

Il habite chez ses parents, reçoit de l'assurance-chômage et a l'intention de se diriger vers une formation en comptabilité. [ 40 ] Il reconnaît que les gestes posés l'ont été par négligence et insouciance et confirme que les conséquences n'étaient pas voulues. [ 41 ] Bien que le jeune fut un consommateur régulier d'alcool et de marijuana, il se dit présentement en contrôle de la situation. [ 42 ] C'est lui qui explique le méfait de la façon la plus détaillée : « Concernant l'accusation de méfait, l'intimé explique qu'il faisait

partie d'un groupe de personnes se rendant ce soir-là sur le site du Trou de la Fée afin de festoyer et s'introduire dans la caverne. L'entrée de celle-ci étant bloquée par un solide grillage, ils rebroussent chemin et s'installent, toujours sur le site, sous une structure de bois couverte. Un feu est allumé sur le plancher et alimenté de divers objets pris sur place. Avant de partir, les jeunes gens versent différents liquides tels eau et bière pour éteindre le tout.

Le lendemain, ils voient dans le journal ce qui ne peut qu'être la conséquence de leur virée et de l'étendue des dégâts qui se chiffrent à plus de 40 000 $. Ils décident de garder le tout entre eux. Toutefois, une photo et certaines bribes de conversations postées sur Facebook mènent à l'arrestation de l'intimé. En réaction postdélictuelle, monsieur Gagnon-Ouellet regrette la tournure des événements. Il affirme qu'il n'était absolument pas de son intention de commettre un crime, mais plutôt de s'amuser entre amis. Il convient qu'il aurait pu le faire autrement.

Des causes en suspens sont à noter en matière d'omission de se conformer à une ordonnance de probation et de possession de stupéfiants . » ( rapport présentence, pages 3 et 4 ). [ 43 ] L'agent de probation Max Bengoufa parle d'un tempérament insouciant. [ 44 ] Il évalue le risque de récidive à minimal et conclue de la façon suivante : « Le contrevenant présente une capacité sociale adéquate. Il démontre une capacité d'introspection suffisante face à l'acte posé. Ses réseaux social et familial sont supportants. Il favorise l'éducation et le travail.

Sa capacité criminelle est faible en raison du peu d'antécédents à son dossier, de l'absence de violence, de la reconnaissance de l'accusation et de l'effet dissuasif des procédures judiciaires engagées contre lui. » ( rapport présentence, page 4 ) David Pilote [ 45 ] David Pilote est âgé de 19 ans et ne possède aucun antécédent judiciaire. [ 46 ] Il reconnaît que les actes commis l'ont été par insouciance et négligence, sans aucune intention criminelle. [ 47 ] David Pilote explique qu'il n'y avait pas de leader et que chacun a contribué.

Il est parti le dernier après s'être assuré que le feu était bien éteint avant de quitter les lieux. [ 48 ] Il est étudiant à l'Université du Québec à Chicoutimi (UQAC) en géographie et aménagement durable (2 années terminées). [ 49 ] David Pilote doit aller faire un stage aux États-Unis (Utah). [ 50 ] Comme projet, il veut faire son cours de Technique policière ou un BAC en cette matière. Il a fait des démarches pour suivre lesdits cours.

[ 51 ] Il travaille à temps partiel comme commis chez Telus , ce qui lui rapporte des revenus entre 15 000 $ et 20 000 $ par année. [ 52 ] Le rapport présentenciel produit ne fait état d'aucune problématique particulière concernant ce jeune homme. [ 53 ] Il se dit habituellement responsable et que ce comportement, qu'il qualifie de stupide, ne lui ressemble pas du tout. [ 54 ] De plus, le silence que les jeunes ont gardé après les événements n'a fait qu'augmenter leur niveau de stress et leur malaise.

Il dit éprouver des regrets et de la honte. [ 55 ] L'agente de probation évalue le risque de récidive à très faible.

ANALYSE [ 56 ] Il y a demande d'absolution conditionnelle pour trois des accusés concernant le présent dossier ( art. 736 C.cr .). [ 57 ] Le Tribunal doit d'abord rappeler les critères prévus par le législateur pour qu'une telle sentence soit accordée et l'appliquer au cas sous étude. [ 58 ] Pour obtenir une absolution, un accusé doit être reconnu coupable d'une infraction pour laquelle une peine minimale n'est pas prévue. [ 59 ] De plus, l'infraction ne doit pas être punissable d'une incarcération de 14 ans ou à perpétuité. [ 60 ] Deux autres conditions doivent être rencontrées : 1) l'absolution doit être dans l'intérêt véritable de l'accusé : «

(5) Generally, the first condition would presuppose that the accused is a person of good character, without previous conviction, that it is not necessary to enter a conviction against him in order to deter him from future offences or to rehabilitate him, that the entry of conviction against him may have significant adverse repercussions . » [1] 2) le Tribunal doit s'assurer que l'imposition de l'absolution ne contrevient pas à l'intérêt public. [ 61 ] Cela « ne signifie pourtant pas que l'absolution doit être elle-même dans l'intérêt public ». [2] [ 62 ] Elle ne doit pas être disproportionnée à l'offense commune. [ 63 ] Chaque cas doit être examiné à son mérite.

Cela comporte une considération minutieuse de l'effet de la sentence sur l'individu : « General principes of punishment must always be pliable enough to accomodate a careful consideration of the effect of punishment on the individual . » [3] ANALYSE AU CAS SOUS ÉTUDE [ 64 ] Dans le présent dossier, le Tribunal retient les éléments suivants qui s'appliquent aux demandes de trois accusés pour obtenir une absolution conditionnelle. [ 65 ] Ces facteurs s'appliquent également dans le cas de Pierre-Olivier Gagnon-Ouellet qui, lui, requiert une sentence suspendue avec les adaptations requises à son cas puisqu'il possède des antécédents judiciaires. [ 66 ] Les facteurs à retenir sont en majeure

partie positifs. Ce sont : ➢ les poursuites ont été prises par procédure

sommaire; ➢ le jeune âge des accusés (de 19 à 23 ans); les infractions ont été commises en juin 2011, ce qui leur donne deux ans de moins ; ➢ l'absence d'antécédents judiciaires pour trois des accusés ; ➢ l'absence de préméditation; les faits rapportés ne font pas état d'intention criminelle mais bien plutôt de négligence et d'insouciance ; ➢ les conséquences d'une condamnation; les accusés ont circonscrit avec précision certaines conséquences d'une condamnation et ces conséquences s'avèrent bien réelles : « [14] C'est oublier qu'à 18 ou 20 ans, l'avenir demeure vaste et ouvert.

Le handicap d'une condamnation peut se révéler éventuellement fort sévère même si on ne peut le circonscrire avec précision aujourd'hui comme dans le cas d'une contrevenant plus âgé. » [4] ➢ les infractions ont été commises il y a deux ans et il n'y a pas eu de récidive ; ➢ tant les rapports présentences que le témoignage des accusés montrent bien que ceux-ci sont de bon caractère et qu'ils ont un avenir où ils seront des plus pour la société ; ➢ les rapports présentences sont favorables et les risques de récidive pratiquement inexistants ; ➢ les accusés sont conscients de la gravité des actes commis et de leurs conséquences importantes . [ 67 ] La preuve a été faite que les critères de base pour accorder une absolution conditionnelle sont rencontrés dans le cas des trois

accusés qui la réclame. [ 68 ] De plus, les deux conditions pour l'absolution ont été rencontrées : 1) cela est dans l'intérêt véritable de l'accusé; 2) l'imposition d'une absolution ne contrevient pas à l'intérêt public; DÉCISION [ 69 ] Dans les présents dossiers, il n'y a rien qui s'oppose à ce que trois des accusés reçoivent une absolution conditionnelle. [ 70 ] Le Tribunal doit cependant tenir compte des dommages importants causés par l'insouciance des accusés. [ 71 ] Le Tribunal est bien conscient, par ailleurs, que les accusés, outre les présentes poursuites criminelles, devront faire face à des poursuites civiles en responsabilité. [ 72 ] Des conditions identiques seront imposées à tous les accusés dans le cadre de la peine imposée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 73 ] ACCORDE une absolution conditionnelle à chacun des accusés dans les dossiers suivants: ➢ 160-01-000484-121 – Jean-Sébastien Briand; ➢ 160-01-000486-126 – Jonathan Doré; ➢ 160-01-000485-128 – David Pilote; [ 74 ] FIXE une probation pour une durée de 16 mois ; [ 75 ] ORDONNE des travaux communautaires à raison de 200 heures chacun à être exécutées dans un délai de 10 mois ; [ 76 ] ORDONNE une donation de 2 000 $ chacun à être payée d'ici 12 mois au bénéfice de la Société récréotouristique de Desbiens (Trou de la Fée ); [ 77 ] INTERDICTION de se rendre sur le site du Trou de la Fée à Desbiens; [ 78 ] SANS frais ni suramende; [ 79 ] En ce qui concerne l'accusé Philippe-Olivier Gagnon-Ouellet (160-01-000487-124), le Tribunal ACCORDE une sentence suspendue; [ 80 ] FIXE une probation pour une durée de 20 mois ; [ 81 ] ORDONNE des travaux communautaires à raison de 200 heures à être exécutées d'ici 10 mois ; [ 82 ] ORDONNE une donation de 2 000 $ à être payée d'ici 12 mois au bénéfice de la Société récréotouristique de Desbiens (Trou de la Fée) ; [ 83 ] INTERDICTION de se rendre sur le site du Trou de la Fée à Desbiens. [ 84 ] SANS suramende. __________________________________ MICHELINE PARADIS, J.C.Q.

M e Marie Sirois Procureure de la poursuite M e André Villeneuve Procureur de l'accusé Jean-Sébastien Briand Me Xavier Jean-Gagnon Procureur des accusés Sébastien Doré et Philippe-Olivier Gagnon-Ouellet

Me Claude Beaulieu Procureur de l'accusé David Pilote