2014 QCCA 1011, 2014 QCCA 1011
Opinion
Meyerco Enterprises Ltd. c. Kinmont Canada inc. 2014 QCCA 1011 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024257-149 (500-17-066989-115) PROCÈS-VERBAL D’AUDIENCE DATE: Le 12 mai 2014 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTS AVOCAT MEYERCO ENTERPRISES LTD. DANIEL OUAKNINE LA SUCCESSION DE FEU HENRI OUAKNINE, représentée par madame CHANTAL AZOULAY, liquidatrice Me Sébastien Sénéchal (absent) Bardagi Sénéchal Inc. INTIMÉE AVOCATE KINMONT CANADA INC. Me Maude Brouillette (absente) Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Requête en rejet d’appel d’un jugement rendu le 30 janvier 2014 (avec transcription le 7 février 2014) par l’honorable Gary D.D. Morrison de la Cour supérieure, district de Montréal (Article 501 (4.1) &
(5) C.C.P. ) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR: JUGEMENT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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