2022 QCCA 796, 2022 QCCA 796

Berkat c. R. 2022 QCCA 796 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007697-210 ( 705-01-108988-199 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée par la Cour du Québec, district de Terrebonne, en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : Le 1er juin 2022 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Abdelghanie Berkat Me Serge Lamontagne ( Lamontagne, Oshriyeh, El Turaby )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Jason Vocelle Lévesque ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté en attendant la décision de son appel ( Article 679(1)

a) Code criminel ). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 11 h 12 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge. 11 h 13 Le juge s’adresse aux parties concernant les conditions de mise en liberté. 11 h 16 Commentaires de Me Vocelle-Lévesque concernant les conditions.

11 h 18 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Le 12 octobre 2021, l’appelant a été trouvé coupable d’un chef d’agression sexuelle (271c) C.cr . ) et de s’être livré à des voies de fait (266a) C.cr . ). [ 2 ] Le 11 novembre 2021, il a porté ce jugement en appel. [ 3 ] Le 26 mai 2022, l’appelant est condamné à une peine d’incarcération de 16 mois. [ 4 ] Il demande aujourd’hui sa remise en liberté pendant l’appel. [ 5 ] Vu que le ministère public ne conteste pas la requête dans la mesure où l’appelant s’engage à respecter les conditions de mise en liberté; [ 6 ] Vu que l’appelant s’engage à respecter ces dites conditions pendant l’appel; [ 7 ] Vu que l’appelant est demeuré en liberté pendant le déroulement des procédures de première instance, qu’il a toujours respecté les conditions qui lui avaient été imposées et que son appel n’apparait pas futile, satisfaisant ainsi les conditions des paragraphes 679(1) et (3) du Code criminel ; [ 8 ] Vu qu’il y a donc lieu de mettre l’appelant en liberté aux conditions indiquées ci-après en attendant le sort de l’appel; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 10 ] ORDONNE la mise en liberté de Abdelghanie Berkat aux conditions suivantes :

a) Engagement avec dépôt d’un montant 500 $;

b) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis;

c) Résider au [...], Montréal (Québec), [...];

d) Ne pas changer d’adresse sans avoir préalablement obtenu la permission de la Cour ou de l’un de ses juges;

e) Ne pas quitter la province du Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges;

f) Déposer son passeport canadien et tout autre passeport qui lui a été délivré, dans quelque juridiction que ce soit, dans un délai maximal de 48 heures de sa remise en liberté au greffe de la Cour du Québec, district de Joliette, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 705-01-108988-199;

g) Ne pas faire de demande de passeport ou de renouvellement de passeport, et ce, dans quelque juridiction que ce soit;

h) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec A.L. (1981-[...]) ainsi qu’avec les membres de sa famille immédiate;

i) Ne pas se trouver dans un rayon de 250 mètres de la personne de A.L. (1981-[...]) ;

j) Ne pas se trouver dans un rayon de 250 mètres du domicile ou du lieu de travail de A.L. (1981-[...]);

k) Ne pas faire référence directement ou indirectement à A.L. (1981-[...]) sur quelque média social que ce soit;

l) Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans un but légitime) et des armes blanches;

m) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, de la production d’un désistement de l’appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges.

n) Garder en tout temps sur sa personne, lorsqu’à l’extérieur de son domicile, une copie des présentes conditions; [ 11 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. BENOÎT MOORE, J.C.A.