2024 QCCS 130, 2024 QCCS 130

Honhon c. Procureur général du Canada 2024 QCCS 130 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No : 500-06-000016-960 500-06-000068-987 DATE : Le 22 janvier 2024 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L'HONORABLE CHANTAL CORRIVEAU, J.C.S. 500-06-000016-960 DOMINIQUE HONHON Requérante

c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Et PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Et SOCIÉTÉ CANADIENNE DE LA CROIX-ROUGE Intimés Et ME MICHEL SAVONITTO, ès qualités de membre du Comité conjoint REQUÉRANT Et FONDS D’AIDE AUX RECOURS COLLECTIFS Et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause 500-06-000068-987 DAVID PAGE Requérant c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC et SOCIÉTÉ CANADIENNE DE LA CROIX-ROUGE Intimés et FONDS D’AIDE AUX RECOURS COLLECTIFS et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause JUGEMENT SUR LA DEMANDE DU COMITÉ CONJOINT AUX FINS DE RÉÉVALUER LES ASPECTS FINANCIERS DU FONDS

[ 1 ] ATTENDU QUE le tribunal est saisi d’une Demande du Comité conjoint aux fins de réévaluer les aspects financiers du Fonds présentée par Me Michel Savonitto, ès qualités de membre du Comité conjoint pour le Québec; [ 2 ] CONSIDÉRANT les allégations à la demande et l’ensemble de la preuve déposé par les parties; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la demande n’est pas contestée; [ 4 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] DÉCLARE que la demande et les rapports suivants ont été déposés conformément aux dispositions prévues à l’article 10.01 (1) (

i) de la Convention de règlement et dans le délai imparti par le jugement rendu par cette Cour le 4 juillet 2023, à savoir :

a) Estimating the Prognosis of Canadians Infected with the Hepatitis C Virus Through the Blood Supply, 1986-1990, The Eighth Revision of the Hepatitis C Prognosis Model Based on the Post-Transfusion Hepatitis C Compensation Claimant Cohort, March 2023, (Yeva Sahakyan, Qilong Yi, William Wong and Beate Sander);

b) Actuarial Report to the Joint Committee Assessing the Financial Sufficiency of the 1986-1990 Hepatitis C Trust as at December 31, 2022, by Eckler Ltd. (Euan Reid and Richard Border);

c) Report of the Joint Committee Relating to Financial Sufficiency of the 1986-1990 Hepatitis C Trust Fund as at December 31, 2022; et

d) Actuarial Report Assessing the Financial Sufficiency of the 1986-1990 Hepatitis C Trust Fund as at December 31, 2022, by Telus Health (Howard Cimring); [ 7 ] DÉCLARE qu’à la date d’évaluation du 31 décembre 2022, en tenant compte d’une allocation d’actifs nécessaire pour protéger les membres de la survenance d’un événement défavorable majeur ou catastrophique (le Capital Requis), les actifs de la fiducie excèdent les obligations financières estimées de sorte que le Fonds en fiducie est suffisant dans son ensemble; [ 8 ] DÉCLARE qu’à la date d’évaluation du 31 décembre 2022 et en tenant compte du Capital Requis pour chacun des trois comptes théoriques, les actifs ne faisant pas l’objet d’une attribution actuarielle et détenus par le Fiduciaire s’élèvent à une somme entre 122 774 000$ et 150 521 000$ (le Capital Excédentaire 2022); [ 9 ] DÉCLARE qu’à la date d’évaluation du 31 décembre 2022, la situation financière des actifs de chacun des trois (3) comptes théoriques du Fonds en fiducie est la suivante : Compte pour les Indemnités régulières Surplus d’actif entre 139 709 000$ et 158 931 000$ Compte pour les Indemnités de distribution spéciale Déficit d’actif entre 120 000$ et 5 276 000$ Compte pour les réclamations tardives Déficit d’actif entre 8 290 000$ et 11 658 000$ [ 10 ] ORDONNE qu’un montant de 16 934 000$ soit réaffecté du Compte pour les Indemnités régulières vers le Compte pour les Indemnités de distribution spéciale et le Compte des Réclamations tardives de façon suivante, à la date du 1 er janvier 2023 : Compte pour les Indemnités de distribution spéciale 5 276 000$ Compte pour les Réclamations tardives 11 658 000$

afin de permettre à ces derniers d’être financièrement suffisants pour satisfaire à leurs obligations financières estimées en prenant en compte le Capital requis, laissant un capital excédentaire entre 122 774 000$ et 150 521 000$ au Compte pour les Indemnités régulières à la date du 1 er janvier 2023; [ 11 ] ORDONNE le maintien de la restriction financière prévue à l’article 4.02(2)(b)(

i) du Régime d’indemnisation des Réclamations tardives ainsi que de celle prévue à l’article 4.02(2)(b)(

i) des Régime des Indemnités régulières telle que modifiée par les ordonnances des Tribunaux rendues à son égard en 2008; [ 12 ] RÉSERVE aux parties le droit de présenter une demande pour la tenue d’une audition conjointe devant la Cour supérieure du Québec, la Cour supérieure de l’Ontario et de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, à être fixée à une date ultérieure, afin de décider si les actifs ne faisant pas l’objet d’une attribution actuarielle et détenus par le Fiduciaire qui s’élèvent à une somme entre 122 774 000$ et 150 521 000$ à la date d’évaluation du 31 décembre 2022 devraient être alloués en tout ou en

partie en vertu de l’Annexe F du Règlement sur l’Hépatite C 1986-1990; [ 13 ] DÉCLARE que le présent jugement ne prendra effet qu’à compter du moment où des ordonnances au même effet auront été rendues par les tribunaux de l’Ontario et de la Colombie-Britannique; [ 14 ] LE TOUT sans frais. CHANTAL CORRIVEAU , j.c.s Me Martine Trudeau Me Michel Savonitto Savonitto & Ass. inc.

Pour Me Michel Savonitto ès qualités de membre du Comité conjoint Me Andréane Joanette-Laflamme Procureur général du Canada/Attorney General of Canada Ministère de la Justice Canada Pour le Procureur général du Canada Me Julien Bernard Bernard Roy (Justice-Québec) Pour le Procureur général du Québec Me Mason Poplaw Me Catherine Martin McCarthy, Tétrault Conseillers juridiques du Fonds