2019 QCCQ 9359, 2019 QCCQ 9359

Protection de la jeunesse — 199274 2019 QCCQ 9359 COUR DU QUÉBEC «Chambre de la jeunesse» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 200-41-015965-189 ville a, le 19 novembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse -et- X, né le [...] 2002 Adolescent -et- A -et- B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Demande en révision et en prolongation par voie accélérée) ______________________________________________________________________ JL-3330 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est né le [...]

Le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) demande la révision et la prolongation d’une ordonnance concernant l’adolescent, prononcée par la soussignée, le 28 août 2018. [ 2 ] Selon les termes de ce dernier jugement, X était hébergé au centre de réadaptation pour une période d’une année. [ 3 ] Ce jour, l’intervenante sociale recommande que les parents assument la responsabilité de leur fils selon des modalités de garde partagée, telles qu’établies par la Cour supérieure.

On demande la poursuite des interventions de la DPJ au sein de la famille jusqu’à ce que X atteigne sa majorité. [ 4 ] Aucun litige n’est soulevé dans la présente affaire. En effet, les parties ont choisi de procéder par le biais d’une demande par voie accélérée. Ils sont donc absents lors de l’instruction. [ 5 ] En application de la dernière ordonnance, X a été maintenu en centre de réadaptation. [ 6 ] Pendant son hébergement en centre de réadaptation, le jeune homme a atteint plusieurs des objectifs établis par les intervenants chargés de lui venir en aide.

[ 7 ] En dépit des progrès accomplis par l’adolescent, sa situation demeure empreinte d’une certaine fragilité à différents égards. C’est ainsi que le choix de fréquentations recommandables présente un défi pour lui. Le fait qu’il ne reconnait pas les impacts de son trouble du spectre de l’autisme le rend également vulnérable. D’autre part, depuis quelque temps, il consomme à nouveau du cannabis, quoique de façon occasionnelle. [ 8 ] X a maintenu des contacts réguliers avec chacun de ses parents au cours des derniers mois.

Incidemment, les relations avec ses parents se sont améliorées. [ 9 ] Les parents collaborent aux mesures de protection mises en place par le DPJ. [ 10 ] Monsieur et madame souhaitent le retour de X en milieu familial, mais conviennent qu’ils ont toujours besoin de support dans l’exercice de leurs responsabilités parentales. [ 11 ] La demande est bien fondée; elle est dans l’intérêt de l’adolescent et respecte ses droits.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 12 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 13 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent toujours compromis; [ 14 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 28 août 2018; [ 15 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour une période se terminant le [...] 2020 :

a) que l’adolescent soit confié à ses parents, en garde partagée, selon la Convention de garde de la Cour supérieure;

b) qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa famille;

c) qu’un éducateur œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme désigné par le directeur de la protection de la jeunesse apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa famille pour la période jugée nécessaire;

d) que les parents fassent rapport périodiquement au directeur de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux- mêmes ou à leur adolescent pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’adolescent;

e) que l’adolescent et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées;

f) que l’adolescent et ses parents se présentent à intervalles réguliers chez le directeur de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation;

g) que l’adolescent reçoive certains soins et services de santé requis par son état (suivi médical); [ 16 ] RECOMMANDE l’exécution de la mesure suivante :

h) que l’adolescente autorise la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui lui viennent en aide; [ 17 ] CONFIE la situation de l’adolescent au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures. JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Laurence Royer-Boivin pour le directeur de la protection de la jeunesse Me Sylvia Rizzo pour l’adolescent /cb