2021 QCCA 1377, 2021 QCCA 1377
Opinion
Droit de la famille — 211780 2021 QCCA 1377 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010352-216 (200-04-027647-195) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 août 2021 MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c . » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une
partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). FORMATION : LES HONORABLES SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATES J… H… Me MARIE-CLAUDE PICHETTE (HCP société d’avocats)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE G… C… Me CÉLINE PLANTE Me GABRIELLE LANTAGNE (Therrien, Couture)
En appel d'un jugement rendu le 14 avril 2021 par l'honorable Marie-Hélène Montminy de la Cour supérieure, district de Québec DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng-Diène Salle : 4.33 AUDITION 12 h 35 Appel de dossier et identification des avocates; 12 h 36 Observations de Me Plante; Observations de la Cour; Me Plante poursuit; 13 h 01 Observations de Me Pichette; Observations de la Cour; Me Pichette poursuit; 13 h 14 Réplique de Me Plante; 13 h 15 Suspension; 13 h 28 Reprise; Arrêt; 13 h 29 Fin de l’audience.
Gisèle Tendeng-Diène, greffière-audiencière ARRÊT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c . » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une
partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] L’intimée ne nous convainc pas que l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR :
[ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel de l’intimée; [ 3 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour gestion de l’instance afin de fixer une date d’audition et des délais pour le dépôt des exposés; [ 4 ] LE TOUT sans frais. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.
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