2011 QCCQ 9585, 2011 QCCQ 9585

Protection de la jeunesse — 113827 2011 QCCQ 9585 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 145-41-000373-115 DATE : 6 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ROBERT LEVESQUE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Requérante et X Enfant et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête amendée en protection présentée par la Directrice de la protection de la jeunesse relativement à X (2003-[…]) en vertu des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] La requête est basée sur les assertions et faits suivants qui décrivent assez bien, selon ce que nous révèlera la preuve, la situation de cette famille :

a) les parents sont séparés depuis au moins quatre ans ;

b) de leur union sont nés X sept ans et Y 6 ans ;

c) Y fait des crises d'agressivité importantes, elle frappe, mord, menace et présente aussi un retard de langage et académique ;

d) les parents admettent avoir fourni peu d'encadrement à leurs enfants ;

e) suite à la séparation des parents, X est allé vivre avec son père et Y avec sa mère mais la mère nous dit avoir la garde légale des deux enfants ;

f) vers septembre 2010, le père est déménagé dans la région de ville A afin que sa propre mère y reçoive des soins médicaux spécialisés ;

g) vers janvier 2011, le père a confié X à la mère car selon lui l'enfant était devenu trop difficile à cause de ses troubles de comportement et que ce dernier ne fonctionnait pas à l'école AA ;

h) en février 2011, la Directrice de la protection de la jeunesse est intervenue chez la mère suite à un signalement d'abus physique de la part de la mère à l'égard de Y ;

i) le signalement après évaluation ne fut pas retenu à cet effet, mais plutôt sur les méthodes éducatives inappropriées car les gestes étaient circonstanciels alors que l'enfant était en crise ;

j) durant la période d'évaluation de cette situation, le père n'était pas investi et n'a pas exprimé vouloir assumer la garde de ses enfants ;

k) les enfants ont été placés en famille d'accueil pour quelques jours et ensuite confiés à la mère ;

l) le 30 mars, une entente sur des mesures volontaires a été signée afin d'offrir des services aux parents et les services de réadaptation fut mis en place dès le retour des enfants ;

m) la mère a emménagé depuis peu avec son conjoint ;

n) après la signature de l'entente volontaire, la mère a demandé au père de prendre les enfants les fins de semaine afin de lui donner du répit ;

o) le 21 avril 2011, la mère se dit incapable d'assumer Y, car les crises de celle-ci lui créent trop d'anxiété et ont occasionné deux hospitalisations ;

p) la mère exprime que son conjoint a demandé le départ de Y du domicile ;

q) dans le passé, dès qu'une difficulté se présentait, la mère reconduisait les enfants chez leur père ainsi ceux-ci ont vécu beaucoup d'instabilité ;

r) le 27 avril 2011, une révision anticipée du dossier fut faite et il fut planifié de confier Y au père et X à la mère ;

s) le 29 avril, la mère ne s'est pas présentée à la rencontre de révision ;

t) suite à une rencontre avec la mère, une mesure de protection immédiate a été prise et les deux enfants ont été confiés temporairement à leur père ;

u) la mère vit de l'instabilité émotionnelle et sa santé physique est fragile ;

v) la mère a un lourd vécu et a été prise en charge par la Directrice de la protection de la jeunesse et connu des périodes de placements en famille d'accueil et en centre de réadaptation ;

w) le père peut assumer provisoirement ses enfants mais sa situation de vie ainsi que ses capacités à répondre à leurs besoins à plus long terme devront être évaluées ;

x) la situation de la mère est trop fragile et celle-ci ne peut répondre aux besoins de ses enfants actuellement

y) la situation du père qui était déjà fragile s'est détériorée jeudi le 26 mai 2011 ;

z) la police est intervenue au domicile du père, suite à une plainte du voisinage à l'effet que monsieur A était en crise et criait après les enfants et était agressif ; aa) le 31 mai 2011, le père dit à l'intervenante qu'il est en dépression et reconnaît ne plus être en mesure d'assumer la garde de ses deux enfants ; bb) le père est dépassé par la situation ; cc) les deux parents sont en accord avec le placement de leurs enfants en famille d'accueil ; dd) les enfants ont besoin d'un milieu familial stable et sécuritaire. [ 3 ] À l'audition, les parents sont présents.

Leurs enfants, X (8 ans) et Y (7 ans), sont dûment représentés. [ 4 ] Les parents admettent la situation décrite à la requête et consentent aux conclusions recherchées tout comme la représentante des enfants. [ 5 ] Le Tribunal a étudié les rapports psychosociaux de la requérante ainsi que de madame [intervenante 2] qui avait pris charge du dossier au départ.

Le Tribunal a également pris connaissance de l'entente sur des mesures volontaires de mars 2011. [ 6 ] Considérant la teneur des rapports et la position des parties quant à la situation décrite à la requête et aux mesures proposées, le Tribunal accueille la requête amendée dans le sens des conclusions recherchées. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 8 ] ORDONNE que X soit confié à une famille d'accueil désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse ; [ 9 ] ORDONNE que les contacts parents/enfant soient planifiés par la Directrice de la protection de la jeunesse après entente avec les parties ; [ 10 ] ORDONNE aux parents de poursuivre leurs démarches d'aide afin de régler leurs problèmes personnels ;

[ 11 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures proposées par la Directrice de la protection de la jeunesse afin de corriger la situation de compromission ; [ 12 ] ORDONNE qu'une personne œuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte à X ainsi qu'à sa famille aide, conseil et assistance ; [ 13 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A jusqu'au 30 mai 2012 pour l'exécution des présentes mesures. __________________________________ ROBERT LEVESQUE, J.C.Q. Me Janick Poirier, pour la DPJ Mme Florence Frappier-Routhier, stagiaire en droit au bureau d'aide juridique, pour l'enfant M. A, le père Mme B, la mère