2011 QCCA 413, 2011 QCCA 413

Islamic Republic of Iran c. Kazemi (Estate of) 2011 QCCA 413 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021440-110 ( 500-17-031760-062 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 2 MARS 2011 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. PARTIES APPELANTES/REQUÉRANTS AVOCAT THE ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN AYATOLLAH SAYYID ALI KHAMENEI SAEED MORTAZAVI MOHAMMAD BAKHSHI Me James A.

Woods Me Alexandre-Philippe Avard WOODS LLP PARTIES INTIMÉES AVOCAT ESTATE OF THE LATE ZAHRA (ZIBA) KAZEMI ET STEPHAN (SALMAN) HASHEMI Me Kurt Johnson Me Mathieu Bouchard IRVING MITCHELL KALICHMAN Mis en cause en première instance AVOCAT THE ATTORNEY GENERAL OF CANADA Intervenante AVOCAT AMNISTIE INTERNATIONAL (CANADA) FRANCOPHONE

Intervenant AVOCAT CANADIAN CENTRE FOR INTERNATIONAL JUSTICE REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE PRONONCÉ LE 25 JANVIER 2011 PAR L’HONORABLE ROBERT MONGEON DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL. Greffier : MARC LEBLANC Salle: Rc-18 AUDITION 10 h 53 Ouverture de l’audience. 10 h 53 Argumentation de Me Woods. 11 h 18 Intervention de Me Johnson. 11 h 19 Suspension de l’audience. 11 h 25 Reprise de l’audience. Jugement rendu – voir page 3. 11 h 29 Fin de l'audience. Marc Leblanc Greffier

JUGEMENT [ 1 ] Considérant les articles 29 et 511 C.p.c. ; [ 2 ] Considérant que le jugement de la Cour supérieure fait déjà l'objet d'un appel interjeté par une autre des parties à l'instance (500-09-021457-114); [ 3 ] Considérant que la requête soulève la question de l'exercice de la compétence de la Cour supérieure sur le litige, au regard de la

Loi sur l'immunité des états [1] ; [ 4 ] Considérant que le jugement rejetant une requête en irrecevabilité peut exceptionnellement faire l'objet d'un appel s'il se rapporte à une question de compétence du tribunal, ce qui est ici le cas [2] ; [ 5 ] Considérant l'intérêt des moyens d'appel, qui soulèvent des questions sur lesquelles cette Cour ne s'est apparemment jamais prononcée; [ 6 ] Il y a lieu d'accueillir la requête pour permission d'appeler et de joindre l'appel à celui du dossier 500-09-021457-114; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE: [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler, frais à suivre. [ 8 ] ORDONNE que le présent appel soit entendu en même temps que l'appel n° 500-09-021457-114; [ 9 ] SUSPEND les procédures de première instance à l'égard de l'action telle qu'intentée contre les appelants par l'intimé Hashemi (recours personnel), et ce, jusqu'à jugement final de cette Cour; [ 10 ] La soussignée suggère aux avocats la tenue d'une conférence de gestion selon l'article 508.2 C.p.c. , la gestion des pourvois (notamment par la fixation d'un échéancier abrégé pour la production des mémoires) ne pouvant se faire immédiatement vu l'absence de l'avocat du Procureur général du Canada.

Les avocats pourront s'adresser, vu l'urgence, au juge en chef de la Cour. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.