2011 QCCA 126, 2011 QCCA 126
Opinion
B c. Compagnie A 2011 QCCA 126 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021371-117 ( 500-17-060691-105 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 janvier 2011 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Personnellement B PARTIES INTIMÉES AVOCAT [COMPAGNIE A] Me H... C... [...] A REQUÊTE EN REJET DU JUGEMENT RENDU LE 23 DÉCEMBRE 2010 PAR L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS DE GRANDPRÉ DE LA COUR SUPÉRIEURE DISTRICT DE MONTRÉAL
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h38 : Début de l’audition. 10h39 : Argumentation par monsieur B. 10h44 : Intervention de Me C.... 10h45 : Suite de l’argumentation par monsieur B. 11h07 : Argumentation par Me C.... 11h16 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Attendu le jugement rendu le 24 janvier 2011, par mon collègue le juge Morissette, refusant la permission d'appeler du jugement de la Cour supérieure du 20 décembre 2010 rendu par la juge Paquette; [ 2 ] Considérant qu'il s'ensuit que l'appel ne pourrait porter que sur le jugement rendu le 23 décembre 2010 par le juge De Grandpré; [ 3 ] Considérant, après avoir entendu les explications données par les parties, qu'il n'y a rien à reprocher au jugement du 23 décembre 2010; [ 4 ] Considérant que l'étape la plus appropriée est la continuation des procédures en Cour supérieure le 3 février 2011; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, la requête est rejetée, sans frais.
PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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