2013 QCCA 400, 2013 QCCA 400

Droit de la famille — 13513 2013 QCCA 400 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023269-137 (500-04-055830-112 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 février 2013 Me Julie Devroede, greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT O… A… Me Pierre Beaupré ME PIERRE BEAUPRÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT F… O… Me Deborah Mankovitz (absente) GREY, CASGRAIN ENFANTS MIS EN CAUSE AVOCAT X Y Z Me Claudine DuSablon (absente) ALDD REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DE L'EXPOSÉ DE L'APPELANT

Greffière : Elena Captari Salle: RC.18 AUDITION 9 h 23 : Début de l’audience. Identification du procureur. 9 h 23 : Argumentation de Me Beaupré. 9 h 27 : Suspension de l'audience. 9 h 29 : Reprise de l'audience. Jugement – Voir page 3. 9 h 32 : Fin de l'audience.

Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d'une requête de l'appelant pour prolonger de 45 jours le délai de production de son exposé, fixé au 6 mars 2013. [ 2 ] Le procureur de l'appelant fait valoir que c'est en raison de nombreux délais hors de son contrôle, liés notamment à l'émission d'un mandat d'aide juridique et à la transcription des notes sténographiques, qu'il ne sera pas en mesure de produire son exposé le 6 mars prochain. [ 3 ] Questionné sur l'état de la préparation de son exposé, le procureur de l'appelant m'informe qu'il n'a toujours pas reçu la transcription des notes sténographiques, mais a débuté la rédaction en ce qui concerne certaines questions de droit. [ 4 ] On m'informe que l'intimée ne conteste pas la requête.

La procureure des enfants est absente et comme m'y autorise l'article 25 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , je statuerai donc sans l'entendre. [ 5 ] Je suis d'avis que les motifs invoqués par le procureur de l'appelant sont sérieux et que sa demande de prolongation de délai est justifiée.

[ 6 ] Considérant les motifs de la requête et les explications additionnelles qui m'ont été fournies ce matin; [ 7 ] Considérant aussi l'importance que le dossier puisse procéder dans les meilleurs délais, ce dans l'intérêt de toutes les parties impliquées et particulièrement des enfants; [ 8 ] Considérant également que la Cour doit disposer d'un délai raisonnable pour se préparer à l'audition du pourvoi [1] ; [ 9 ] Pour ces motifs; [ 10 ] La requête est accueille en

partie et le délai de production de l'exposé de l'appelant est prolongé jusqu'au 12 avril 2013 ; [ 11 ] Le délai de production de l'exposé de l'intimée, et des enfants s'il y a lieu, est prolongé du même délai, soit jusqu'au 10 mai 2013 ; [ 12 ] Par conséquent, le pourvoi est retiré du rôle du 16 mai 2013 en salle Pierre-Basile-Mignault, pour être fixé à la prochaine date disponible, soit le 13 juin 2013 , en salle Pierre-Basile-Mignault, pour une durée de 120 minutes. [ 13 ] Le tout, sans frais. Me Julie Devroede, Greffière-adjointe