2014 QCCA 1257, 2014 QCCA 1257

Droit de la famille — 141453 2014 QCCA 1257 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023771-132 (500-12-311686-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 juin 2014 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE D... M... Me Marcela Rossana Valdivia VALDIVIA, VALDIVIA, CHAMPAGNE, AVOCATES

PARTIE INTIMÉE AVOCATE K... H... Me Isabelle Graton JUTRAS ET ASSOCIÉS REQUÊTE EN PROROGATION DU DÉLAI D’APPEL ( Art. 21(4) de la

Loi sur le divorce ) REQUÊTE POUR CESSER D’OCCUPER Greffière d’audience : Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 35 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 35 : Argumentation de Me Valdivia. 9 h 40 : Jugement-voir page 3. 9 h 41 : Fin de l’audition. Asma Berrak Greffière d’audience JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d’une requête déposée le 29 juillet 2013 en prolongation du délai d’appel d’un jugement du 28 juin 2013 prononçant le divorce entre les parties. [ 2 ] Tant la requête que les explications données ne font pas voir qu’il y a lieu de faire droit à cette requête.

En effet, les motifs que l’on entend faire valoir au fond, si la requête devait être accordée, ne sont pas sérieux. [ 3 ] J’ajoute que le jugement rendu ne préjudicie aucunement les droits de la requérante qui pourrait résulter du patrimoine familial, du régime matrimonial ou des obligations alimentaires en vertu de la

Loi sur le divorce . [ 4 ] Pour ces motifs, la requête est REJETÉE , sans frais, vu les circonstances. [ 5 ] Quant à la requête pour cesser d’agir, elle devient sans objet.

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.