2013 QCCA 1192, 2013 QCCA 1192
Opinion
Genest c. Agence du revenu du Québec 2013 QCCA 1192 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008030-139 (400-80-001276-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 juillet 2013 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)
PARTIE APPELANTE AVOCAT GABRIEL GENEST Me FRANÇOIS DAIGLE (ABSENT) (Lacoursière, Lebrun)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me LOUIS RIVERIN (ABSENT) (Larivière, Meunier) En appel d'un jugement rendu le 15 avril 2013 par l'honorable Pierre Labbé de la Cour du Québec, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c .) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
Loading document…