2021 QCCA 276, 2021 QCCA 276

M.L. c. R. 2021 QCCA 276 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007476-201 ( 705-01-103040-186 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 février 2021 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT M… L… Me Claude Ducharme ( Claude Ducharme avocat ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Jason Vocelle Levesque ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 27 novembre 2020 par l’honorable François Landry de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale , district de Joliette (Art. 675

(1) b) C.cr . et art. 21 et ss. des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 29 Identification du dossier et des avocats.

59. Voie accélérée. Si un juge accueille la requête en autorisation d’appel ou en défère l’audition à la Cour, les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée. Échéancier . Le juge établit un échéancier pour le dépôt, en cinq exemplaires, après notification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. […] Défaut. À l'expiration du délai établi par le juge ou le greffier, si les documents ne sont pas déposés, le greffier verse au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Il en avise le juge en chef et les juges qui doivent entendre la requête en autorisation d’appel ou l’appel. 60. Documents qui doivent être déposés. L’appelant doit déposer les documents suivants :

a) a) la requête en autorisation d'appel et le jugement qui l’accueille ou la défère, le cas échéant;

b) b) l'acte d'accusation;

c) c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) d) les dépositions lors de l’audition sur la détermination de la peine et les pièces, le cas échéant;

e) e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les parties au cours des observations sur la détermination de la peine;

f) f) le questionnaire, disponible au greffe et sur le site Internet de la Cour, dûment rempli. Questionnaire de l’intimé . L’intimé peut aussi notifier à l’appelant et déposer au greffe, en cinq exemplaires, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel, un questionnaire dûment rempli par lui. 9 h 30 Argumentation de Me Ducharme.

Commentaires de Me Vocelle Lévesque. 9 h 31 Demande verbal en prolongation de délai pour le dépôt de la requête pour permission d’appeler de la peine et le Ministère public ne s’oppose pas. 9 h 33 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 39 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en autorisation d’appel de la sentence prononcée le 27 novembre 2020 par la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (l’honorable François Landry, district de Joliette; [ 2 ] Vu qu'il y a lieu de déférer l'audition devant la Cour; [ 3 ] Vu qu’il y a lieu d’ordonner que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée, en vertu de l’article 59 R.C.a.Q.m.c . ; [ 4 ] Vu les articles 59 et 60 R.C.a.Q.m.c. qui énoncent ce qui suit : [ 5 ]

Argumentation écrite . Les parties peuvent joindre à leur documentation une argumentation d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, sauf les citations, à interligne simple et en retrait. La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm.

Un juge peut ordonner la confection d’une telle argumentation lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient. […] [ 6 ] Vu les observations conjointes des procureurs.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la demande verbale en prolongation de délai; [ 8 ] ACCEPTE le dépôt de la requête pour permission d’appeler de la peine; [ 9 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel devant la Cour; [ 10 ] DÉCLARE que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée; [ 11 ] PORTE l’affaire au rôle du 14 mai 2021 en salle Pierre-Basile-Mignault à 9 h 30, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d’audition de 60 minutes (30 minutes pour la

partie requérante; 30 minutes pour la

partie intimée); [ 12 ] ORDONNE à la

partie requérante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 5 mars 2021, cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 et d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages; [ 13 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 9 avril 2021, cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 10 pages; [ 14 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c. , de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format «lettre» (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte.

Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 15 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 16 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c. , de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel; [ 17 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents qui tiennent lieu de mémoire, une clé USB qui en contient la version technologique.

Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers. La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ); [ 18 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ). Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. . GUY COURNOYER, J.C.A.