2010 QCCQ 11906, 2010 QCCQ 11906
Opinion
Berthelot c. Groupe Comagest inc. 2010 QCCQ 11906 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-114403-092 DATE : 22 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARC BERTHELOT; […]. Verdun (Québec) […] Demandeur c. GROUPE COMAGEST INC.; 592, 15 e Avenue.
Lasalle (Québec) H8P 2R9 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU ORALEMENT À L’AUDIENCE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse est absente au procès. [ 2 ] Le témoignage du demandeur et les documents produits établissent que la demande est bien fondée pour la somme de 4 715,93$ avec intérêts au taux légal de 5% l’an et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 16 juillet 2008, date de la lettre de mise en demeure P-1 et les frais. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 4 715,93$ avec intérêts au taux légal de 5% l’an et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 16 juillet 2008, date de la lettre de mise en demeure P-1 et les frais judiciaires, soit la somme 155$. __________________________________ FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. Date d’audience : 22 décembre 2010
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