2013 QCCA 1531, 2013 QCCA 1531

Droit de la famille — 132435 2013 QCCA 1531 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008016-138 (200-12-081085-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 septembre 2013 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCAT R… L… Me GHISLAIN LORD (Lord, Labrie)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT S… T… NON REPRÉSENTÉE En appel d'un jugement rendu le 27 février 2013 par l'honorable Ross Goodwin de la Cour supérieure district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 16 h 08 Observations de madame T...; Observations de la Cour; Madame T... poursuit; 16 h 17 Observations de Me Lord; Observations de la Cour; Me Lord poursuit; 16 h 30 Intervention de Me Lord; Observations de la Cour; Discussions; 16 h 32 Me Lord s'engage à ne pas divulguer l'adresse de madame T...; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT CORRIGÉ LE 12 SEPTEMBRE 2013 LA COUR : [ 1 ] REJETTE la requête en rejet d'appel; [ 2 ] DÉCLARE que cette requête constitue cependant un appel incident permettant à madame T... de faire valoir ses moyens d'appel à l'encontre du jugement du 27 février 2013; [ 3 ] PORTE l'affaire au rôle du 12 février 2014, salle 4.33, à 9h30 pour être plaidée sans mémoire; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 15 octobre 2013 , en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon les articles 57 et 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 15 pages , avec référence aux sources invoquées.

En cas de défaut de ce faire, le pourvoi sera réputé déserté conformément à l’article 59 de ces règles; [ 5 ] L'avocat de l'appelant, Me Lord, s'engage à inclure dans les annexes de l'exposé la transcription complète de l'audition tenue en

première instance et l'intimée, madame T..., s'engage, pour sa part, à lui communiquer une adresse où il pourra signifier cet exposé, Me Lord s'engageant sous serment d'office séance tenante à ne pas divulguer cette adresse à son client; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée appelante incidente, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 29 novembre 2013 , en quatre exemplaires, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes du mémoire (articles 57 et 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile), d e même, qu'un exposé d'un maximum de 35 pages sur l'appel principal et sur l'appel incident, avec référence aux sources invoquées.

En cas de défaut de ce faire, la

partie intimée appelante incidente sera forclose de les produire et le pourvoi incident sera réputé déserté conformément à l’article 66 (3) de ces règles; [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante intimée incidente, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée appelante incidente, de déposer au greffe, au plus tard le 20 décembre 2013 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 10 pages et ses sources en réponse à l'exposé de l'intimée sur l'appel incident; [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 9 ] Le tout, sans frais. Temps d’audition :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.