2015 QCCA 209, 2015 QCCA 209

GCM ltée c. Corporation des maîtres électriciens du Québec 2015 QCCA 209 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024808-149 (450-17-004436-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 février 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. APPELANTE AVOCAT G.C.M. LTÉE Me STÉPHANE REYNOLDS (Monty Coulombe, s.e.n.c.) INTIMÉE AVOCAT CORPORATION DES MAÎTRES ÉLECTRICIENS DU QUÉBEC Me JOHN WHITE (Dussault Gervais Thivierge, s.e.n.c.r.l.)

En appel d'un jugement rendu le 30 septembre 2014 par l'honorable Line Samoisette de la Cour supérieure, district de St-François DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 501 (4.1)

(5) C.p.c. ) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 36 Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 37 Argumentation de Me White. 9 h 39 Argumentation de Me Reynolds. 9 h 49 Réplique de Me White. 9 h 51 Suspension 9 h 54 Reprise de l'audition 9 h 54 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Que le débat s'articule autour des inférences que la juge aurait tirées de la preuve ou sur ses déterminations factuelles directes, l'inscription en appel ne soulève que des questions pures de fait sans indiquer la présence plausible d'une erreur manifeste et déterminante qui, seule, permettrait l'intervention de la Cour. [ 2 ] Sans être frivole ou abusif, l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.